Les CGV par un avocat

Plus d’infos sur les conditions générales de vente

Quelles sont les erreurs à éviter en matière de CGV ? Quelles différences entre CGV, CGS et CGU ? Quelles sont les nouvelles règles à observer ? Pourquoi un avocat peut-il être utile ? Les réponses par me Diane Pinard, du cabinet SCP THELYS AVOCATS, avocat au barreau de Marseille.

Mettre à jour ses CGV est essentiel

La principale erreur que l’on retrouve sur les sites de e-commerce est l’absence de mise à jour des conditions générales. De nombreuses évolutions législatives sont intervenues récemment dans le domaine du droit de la consommation (en particulier avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon ») et de la protection des données personnelles (règlement UE du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur en mai 2018).

Par ailleurs, on voit souvent des CGV inadaptées ou incomplètes car elles ont manifestement été copiées de modèles types ou de CGV de concurrents.

Enfin, certains sites marchands oublient de faire figurer sur leur site internet ou dans leur CGV des mentions obligatoires telles que par exemple les frais et la date de livraison, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la technique de communication à distance. On trouve également des sites de e-commerce qui ne sont pas conformes à  la règlementation relative à l’utilisation des cookies : information à fournir aux internautes, obtention de leur consentement, mise en place de moyens pour refuser les cookies.

Tout site internet a besoin de mentions légales

Tout site internet, qu’il propose ou non des ventes en ligne, doit comporter le nom de l’éditeur du site, c’est-à-dire ;

• le propriétaire du site :
• son nom et son prénom,
• son adresse,
• ses coordonnées (numéro de téléphone, de fax, adresse email).
• Pour une société, il est impératif de mentionner, outre le nom, l’adresse et les coordonnées de la société, sa forme juridique et son numéro d’immatriculation au RCS ou au RM.  Le numéro de TVA intracommunautaire doit également être mentionné.

Il est aussi obligatoire de mentionner le nom et les coordonnées de l’hébergeur, ainsi que le nom et les coordonnées du responsable de la publication, c’est-à-dire la personne physique qui sera responsable pénalement et civilement en cas de contenus portant atteinte à des tiers (ex : en cas de diffamation).

Pour les professions règlementées, il faut faire référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel. Si l’activité a fait l’objet d’une autorisation administrative, il convient de mentionner la date et le numéro de l’autorisation.

Les CGU ne sont pas des CGV ni des CGS

Les CGV (conditions générales de vente) et les CGS (conditions générales de services), portent sur des produits ou des prestations qui sont vendu(e)s en contrepartie d’un prix. Elles peuvent s’adresser soit à des professionnels, soit à des consommateurs, soit aux deux catégories. Il est important d’y faire figurer toutes les conditions commerciales, en particulier celles relatives aux délais de livraison ou d’exécution de la prestation, aux modalités de règlement, de garantie, les limitations de responsabilité, etc…
Les CGU (conditions générales d’utilisation), quant à elles, portent uniquement les modalités d’utilisation d’un site internet. Elles ne portent pas sur la vente de produits ou prestations mais sur la manière dont un site doit être utilisé par les internautes. Elles doivent donc exposer les fonctionnalités proposées par le site ainsi que la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles.
Pour les sites de vente en ligne, on peut établir un seul document mêlant CGV et CGU, ou bien deux documents séparés en fonction de la complexité de l’activité.

75 000€ d’amendes en cas d’absences de mentions légales

L’absence des mentions légales est sanctionnée pénalement : le propriétaire du site risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende pour les personnes physiques ou 375.000 € pour les personnes morales. Par ailleurs, le e-commerçant s’expose à un contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL, ce qui n’est jamais très agréable.
A titre d’exemple, la CNIL a récemment fait injonction à une société de modifier sa politique de traitement de données personnelles en estimant que ses conditions générales d’utilisation n’étaient pas conformes à la règlementation en vigueur.

3 conseils juridiques pour les e commerçants

La première recommandation essentielle est d’éviter impérativement le copier/coller de conditions générales « type » ou de conditions générales de sites concurrents. Il est en effet important de rédiger des conditions sur mesure afin de les adapter à l’activité exercée. Il est donc vivement conseillé de recourir aux conseils d’un avocat ou d’un juriste.

La deuxième recommandation importante est de procéder à des mises à jour régulières (au moins une fois par an) de façon à adapter les conditions générales aux nouvelles lois, règlements et jurisprudences.

Enfin et troisièmement, disposer de conditions générales n’est pas suffisant en soi : encore faut-il qu’elles soient acceptées par les clients et/ou les utilisateurs. Pour cela, il est indispensable de faire accepter les conditions générales par une case à cocher avec une mention du type « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter intégralement ». Il est aussi conseillé de reproduire les conditions générales sur tous les documents commerciaux, que ce soit sous forme papier ou sous forme électronique : au dos des devis, des factures, sur les catalogues, etc…

Même si le recours à un avocat représente des frais supplémentaires, on ne peut que recommander aux entrepreneurs de se faire conseiller juridiquement dès la création de leur site pour éviter de futurs contentieux et sanctions qui pourront représenter un poids financier important. Selon le vieil adage populaire, « mieux vaut prévenir que guérir ».