Les trois principaux changements concernant la nouvelle loi HAMON
- Le délai de rétractation est passé de 7 jours à 14 jours. Un consommateur a désormais 14 jours pour annuler une commande. Attention il existe cependant des exceptions à l’exercice du droit de rétractation qui sont listées à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation (cf infra).
- Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. On attend le nom de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui doit être désigné par le ministre chargé de l’économie. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’Etat sur l’organisme gestionnaire.
- Une information renforcée du consommateur et notamment l’obligation pour le professionnel de veiller à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. Le professionnel doit également s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les changements concernant les produits dont le droit de rétractation n’est pas possible
- Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- Les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
- Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- services de paris ou de loteries autorisés ;
- la fourniture de biens de consommation réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières.
les nouveautés de la loi Hamon concernant les données personnelles
La loi Hamon a modifié l’article 44 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et a renforcé les pouvoirs de contrôle de la CNIL en l’habilitant à faire des contrôles en ligne. En dehors des contrôles sur place et sur convocation, les membres de la CNIL et les agents habilités peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ; ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Attention à bien faire vos déclarations de traitement de données personnelles !
Il faut adapter vos CGV à la nouvelle loi le plus rapidement possible
Il convient de le faire au plus vite car les dispositions de la loi Hamon les concernant sont entrées en vigueur le 13 juin dernier. Les e-commerçants qui ne le feraient pas sont passibles de sanctions administratives et pénales.
J’ai encore récemment vu dans des CGV B to C un délai de rétractation de 7 jours et une attribution de compétence alors que la loi prohibe de déterminer par avance la compétence d’un tribunal dans les contrats B to C.
Un dernier conseil pour les entrepreneurs
Il convient de mettre en conformité vos CGV existantes mais également votre processus de vente si vous exercez une activité B to C, et ce dans les meilleurs délais, ou de faire rédiger vos CGV par un avocat spécialisé, afin d’être sûr qu’elles soient conformes au code de la consommation et à ses nouvelles dispositions ainsi qu’à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
