Nous avons à plusieurs reprises traité du problème des e-commerçants copiant les CGV de leurs concurrents. Pour en savoir un peu plus sur ce problème juridique, nous avons interviewé, Me Yaël WOLMARK, Avocat au Barreau de Paris & Médiateur Européen, associée du cabinet Versus & Versus. Ayant pour spécialité, le Droit de la Propriété Intellectuelle et le Droit des Nouvelles Technologies, de l’Informatique et de la Communication, elle répond ici à nos questions et revient sur une thématique : Comment se protéger et quels sont les recours en cas de « recopiage » de CGV ?
Les CGV : le reflet du sérieux d’une entreprise
Les conditions générales de vente sont la base des relations commerciales entre les parties, d’autant plus entre un professionnel et un non professionnel. Leur précision et leur visibilité sera le reflet du sérieux d’une entreprise et par là même de sa crédibilité sur le marché.
Il est interdit de recopier les CGV d’un concurrent. Les conditions générales de vente sont considérées comme partie intégrante du savoir faire et de l’actif d’une l’entreprise, les copier revient à déposséder cette dernière.
L’objectif premier des CGV est de clarifier les relations commerciales entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs. Elles doivent être adaptées à la fois à l’activité de l’entreprise et à ses interlocuteurs. Les CGV d’un hébergeur ne sauraient par exemple être adaptées à l’activité d’un distributeur de meubles.
En cas de « recopiage » de CGV, on risque d’être poursuivi et condamner pour parasitisme (se mettre dans le sillage d’autrui en profitant de l’investissement d’autrui). Les sanctions sont principalement pécuniaires. Tout dépend de l’importance du plagiat. S’il s’étend par exemple à l’ensemble du site, les condamnations pécuniaires peuvent être assorties d’une suppression du site, d’un transfert de nom de domaine, de marque, d’une publication judiciaire…
Dans le prolongement de ce qui est indiqué ci-dessus, copier des CGV risque de prêter à confusion dans l’esprit du public (dit « consommateur d’attention moyenne »), qui peut être ainsi induit en erreur et s’adresser à la concurrence. Dans cette hypothèse, la clientèle s’en trouve détournée et de telles manœuvres sont considérées comme déloyales en ce qu’elles représentent une entrave à la liberté de commerce.
Protéger les CGV de son e-commerce
Pour protéger les CGV de son e-commerce, déclarer son site auprès de la CNIL est une des étapes, l’affichage et la communication des CGV sont à la fois une des obligations de l’entreprise mais aussi un moyen de preuve. La signature électronique ou le double-clic pour permettre l’accès aux CGV sont également des moyens de protection.
Comment réagir face à un site qui a copié nos CGV ?
Dans un premier temps mettre en demeure de retirer sous un délai très court les CGV litigieuses. Si cela n’a pas d’effet une action en référé pour faire bloquer le site et/ou la page litigieuse. Puis si le préjudice est conséquent, une action au fond pour l’obtention de dommages et intérêts.
Un dernier conseil du cabinet Versus & Versus
Prévoir des CGV les plus adaptées possible à l’activité, au mode de fonctionnement de l’entreprise et aux relations commerciales qui peuvent variées selon les interlocuteurs
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