Les CGV sont obligatoires entre professionnels et particuliers (B2C)
En revanche elles vont être facultatives entres deux professionnels (B2B), mais il est fortement recommandé de tout de même en rédiger (il faut pouvoir les montrer en cas de demande), afin de se protéger contre d’éventuelles poursuites mais également d’apporter un gage de sérieux aux professionnels acheteurs.
Les CGV doivent nécessairement traiter de certains points
Ces points sont : les modalités d’achat en ligne, les modalités de paiement, l’expédition et le délai de livraison, et enfin le délai de rétractation. Tous ces points sont détaillés dans cet article.
Les CGV doivent être visibles
La bonne visibilité et la bonne lisibilité des CGV permet de s’assurer que l’acheteur a bien conclu en connaissance de cause, et se protéger contre une éventuelle nullité de la vente.
Les CGV doivent être transparentes
En cas de CGV trop larges, et donc sujet à interprétation, le juge n’hésitera pas à interpréter dans un sens défavorable au vendeur. Attention donc à rédiger ses CGV de façon la plus précise possible.
Faire valider les CGV par les clients
En général cela se fera à l’aide d’une case à cocher « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente », qui vaut signature.
Ne pas copier/coller les CGV d’un autre site
Chaque entreprise doit rédiger ses propres CGV, au risque de se voir condamné à payer une amende qui peut être très lourde (voir des exemples dans cet article).
Ne pas rédiger de clauses abusives
Ce sont des clauses qui vont avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (voir notre article sur les clauses abusives). Une telle clause sera réputée non écrite, c’est-à-dire que l’acheteur pourra faire comme si elle n’existait pas.
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