Les règles qui entourent les obligations juridiques des E-commerçants sont complexes et mal connues, notamment parce qu’elle sont peu relayées sur internet. Avocat depuis 2000 et docteur en droit, Me Jean Leclercq intervient spécialement dans la rédaction de contrats dans des domaines complémentaires tels les CGV, mais aussi les contrats de distribution, de partenariat, informatique, de licence de marque, de droits d’auteur. Il nous éclaire aujourd’hui sur les règles qui encadrent cette activité, et leurs enjeux.
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Les mentions légales : la carte d’identité du professionnel
Les mentions légales, à ne pas confondre avec les CGV, permettent de savoir à quel professionnel on a affaire, puisqu’elles décrivent son identité complète (dénomination, adresse…), l’hébergeur du site et le responsable, personne physique, des contenus mis en ligne.
Il est donc judicieux de vérifier si elles existent avant tout achat, car c’est en quelque sorte la carte d’identité du professionnel.
Le professionnel qui ne les mentionne pas s’expose à une amende pouvant s’élever jusqu’à 375 000 €, mais en pratique, il n’y a que très rarement de sanctions.
Les données à caractère personnel : quelles obligations pour le e-commerçant ?
Le E-commerçant qui recueille des données à caractère personnel doit procéder à une déclaration spécifique auprès de la CNIL (Commission national de l’informatique et des libertés). A noter que cette déclaration doit se faire avant toute collecte et tout traitement de ces données.
Le e-commerçant doit aussi informer le consommateur que ses données font l’objet d’un traitement et solliciter son consentement exprès. A tout moment, le consommateur pourra demander la suppression de ses données conservées par le e-commerçant.
Afin de mieux lutter contre ce type d’infraction, la CNIL a désormais des pouvoirs de sanction qui vont de la mise en demeure au prononcé de sanctions financières. Par exemple, Google, dans une récente affaire, a été condamné à un montant de 150 000 € par la CNIL.
Les juges peuvent aussi sanctionner ce type de manquement.
La protection de la propriété intellectuelle
Les e-commerçants ont la possibilité d’utiliser les marques des produits qu’ils vendent, uniquement dans le cadre de cette vente. Ils ont même, ce qui est original, la possibilité d’utiliser la marque de leur concurrent dans le cadre de leur référencement Internet, à condition que la liste des résultats ne portent pas à confusion.
Pour les problèmes de contrefaçon, le litige se situera souvent entre professionnels (B to B). Dans tous les cas, seuls certains Tribunaux sont compétents en France dans cette matière et peuvent prononcer des sanctions pécuniaires très lourdes à l’encontre des contrefacteurs.
Les conseils de Me Leclercq
Il convient de faire une check list de toutes les étapes de la vente, de la première visite du client à l’acte d’achat, en passant par les outils de fidélisation et se demander si toutes ces étapes sont réellement abordées, et surtout clairement circonscrites dans les CGV.
Il faut aussi être vigilent pour les produits achetés par des clients non français, car leur législation s’appliquera.
Les CGV sont un outil très important puisqu’il s’agit du seul élément contractuel opposable au client consommateur. Ainsi, leur rédaction doit être réalisée avec rigueur et surtout être personnalisée à l’activité du commerçant.
