Elles sont partout : obligatoires sur les tickets de caisse, les factures et les sites ne font pas exception à leur obligation. Les mentions légales informent les visiteurs d’un site sur de nombreux aspects. Peu consultées par les internautes, elles ont cependant un caractère obligatoire. Mais pourquoi doit-on mettre des Mentions Légales sur un site Internet ? À quoi servent-elles ? Que doivent-elles contenir ? Dans cet article, nous allons revenir en détail sur les différents points à connaître pour faire du e-commerce en toute sécurité, risquer une lourde amende.
Les Mentions Légales : des informations obligatoires
Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites, et ce, quelle que soit l’activité du site : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’infos, blog personnel, forum de discussion, etc. Ainsi, la définition précise que chaque site Internet doit avoir des Mentions Légales accessibles facilement pour les visiteurs. C’est-à-dire des liens appropriés du type « Qui sommes-nous » ou autre sont visibles sur le site, sans que l’on ait besoin de les chercher. Souvent, elles sont accessibles par des liens de menu en haut ou en bas du site, tout comme les conditions générales de vente. Suivant l’objet du site, les définitions légales varient et doivent être adaptées à l’activité du service proposé. Mais que doivent-elles contenir ?
Les Mentions Légale : Définition
Adapter l’information en fonction de la situation.
- A) Les Mentions Légales pour un site agissant à titre professionnel : cas généraux
Personne physique. C’est le cas de tous les blogs personnels. Plusieurs mentions doivent y apparaître obligatoirement :
- Le nom de la personne
- Le prénom
- L’adresse du domicile
- Le téléphone
- L’adresse e-mail
- Le nom du directeur de la publication
- La dénomination de l’hébergeur
- L’adresse et téléphone de l’hébergeur
Personne morale :
- La raison sociale ou dénomination
- L’adresse du siège social
- L’adresse e-mail de contact
- Les coordonnées téléphoniques
- Le nom du directeur de publication
- La dénomination ou la raison sociale de l’hébergeur
- L’adresse et téléphone de l’hébergeur
- B) Les Mentions Légales pour un site pro : cas spécifiques
Dans le cas où vous êtes assujettie aux formalités d’inscription aux RCS ou au répertoire des métiers (par exemple, une boutique e-commerce), vous devez faire apparaître :
Personnes physiques :
- Le numéro d’inscription au RCS
Personnes morales :
- Le numéro d’inscription au RCS
- Le montant du capital social
Dans le cas où vous exercez une profession réglementée (médecin, avocat, agent immobilier…), vous devez faire apparaître :
Pour les personnes physiques et morales :
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Titre professionnel
- État membre dans lequel il a été octroyé
- Nom de l’ordre ou de l’organisme pro auprès duquel elle est inscrite
Dans le cas ou votre activité est soumise à un régime d’autorisation :
Pour les personnes physiques et morales :
- Nom et adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci
Dans le cas où vous êtes assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel
Pour les personnes physiques et morales :
- Le numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire)
- C) Les mentions légales pour un site n’agissant pas à titre professionnel
Pour les personnes physiques et morales :
- Nom
- Dénomination ou la raison
- Adresse de leur prestataire d’hébergement (sous-réserve qu’il connaisse vos éléments d’identification)
- Déclaration à la CNIL (Si besoin)
Comprendre les mentions légales
Pourquoi faut-il fournir ces données ? C’est un moyen de sécuriser les sites Internet et de déterminer des responsables en cas de litige. La personne qui édite un site doit pouvoir être contactée facilement et est responsable du contenu diffusé sur son site. Par ailleurs, pour vérifier si un site est fiable ou pas, vous pouvez dans un premier temps rechercher les mentions légales. S’il n’y en a pas, il y a fort à penser que ce n’est pas un site très fiable et vous devez faire preuve de prudence, surtout dans les processus d’achat.
Cependant, il faut savoir que vous pouvez quand même garder votre anonymat et ne pas indiquer votre nom dans la mesure ou » les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte au prestataire qui héberge le site. C’est alors lui qui sera tenu de les communiquer, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. »
Cf : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 6
Les conditions générales de ventes
Si votre site Internet à une activité commerciale, vous devez mettre en place des CGV. Les conditions générales de vente permettent d’encadrer la relation commerciale entre deux parties. Pour plus d’informations, consultez cet article qui détaille les CGV.
Déclaration à la CNIL
- A) Quand ?
Jusqu’au 25 mai 2018, chaque fois que vous collectiez, traitiez et stockiez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la CNIL.
Vous deviez ensuite utiliser la formule suivante sur votre site :
« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Depuis le 25 mai 2018, cette formalité à disparue dans la plupart des cas sauf si vous collectez des données dites sensibles, particulièrement les données de santé.
Mentions légales : Un ensemble de documents
Si la loi numérique prévoit une série d’informations qui doivent permettre d’identifier clairement et rapidement l’éditeur d’un site, ces informations ne doivent plus nécessairement figurer sur une seule page.
En effet les obligations encadrant le commerce électronique ou plus récemment le règlement général sur la protection des données (RGPD) engagent le créateur d’un site web ou d’un commerce en ligne à mettre en évidence un certain nombre de documents tels que :
- La politique de confidentialité des données
Elle sert à expliquer à vos visiteurs, quelles données vous récoltez, pourquoi, comment vous les sécurisez, combien de temps vous les conservez et comment vos utilisateurs peuvent exercer leurs droits.
- Les conditions générales d’utilisation
Non obligatoires, elles posent le cadre juridique des obligations, droits, devoirs et limites des utilisateurs et de l’éditeur
- Les CGV ou conditions générales de vente
Elles servent de contrat entre le client et la société éditrice du service encadrant notamment le paiement en ligne et le cas échéant s’il s’agit de vente de produits, la livraison.
- Les informations sur les cookies
Obligatoire, ce bandeau doit servir à informer sur la raison d’être de chaque cookie, mais aussi à récolter et conserver la preuve du consentement.
- Le registre de traitements
Ce document juridique obligatoire n’est par définition pas destiné à être publié sur votre site. Il permet de définir la politique de gestion des données personnelles au niveau de la société, tant via Internet que hors ligne et doit-être présenté en cas de contrôle de la CNIL. Par exemple si vous avez du personnel, le RGPD vous impose d’inscrire dans votre registre les données que vous récoltez hors-ligne pour les fiches de paies ou les cotisations sociales.
- Les registres de consentements
Ils peuvent-être numériques mais ne sont que des documents de preuves utiles en cas de contrôle ou de contestation.
Tous ces documents reprennent bien souvent les informations que la loi sur l’économie numérique a rendue obligatoire. Par conséquent une page spécifique aux est bien souvent inutile en termes de droit, bien qu’il soit d’usage de la faire figurer dans le footer de son site.
La politique de confidentialité des données
Elle informe notamment vos visiteurs et clients de leurs droits et comme son nom l’indique de la politique ou la charte, c’est-à-dire la stratégie de votre entreprise concernant le traitement des données personnelles recueillies par le site web.
Vous expliquez dans ce document juridique rendu obligatoire par le RGPD comment est assurée la protection des données, mais aussi quelle utilisation en est faite, par qui et qui est le responsable du traitement.
Chaque site doit comporter ce document et tous formulaire de recueil des données doit avoir des liens vers celui-ci.
Les conditions générales de ventes
Si votre site Internet à une activité commerciale, vous devez mettre en place des CGV. Les conditions générales de vente permettent d’encadrer la relation commerciale entre deux parties. Pour plus d’informations pour les rédiger, consultez cet article qui détaille les CGV.
Les conditions générales d’utilisation
Vous pouvez rédiger ce document pour expliquer à vos utilisateurs leurs obligations et les conditions d’utilisation de votre site internet. Ces CGU ne sont pas obligatoires et souvent elles contiennent des informations présentes dans les CGV ou dans la charte des données personnelles RGPD.
Néanmoins si votre site comporte des services gratuits par exemple, il peut-être recommandé bien que ce ne soit pas une obligation, de mettre un lien vers ce document.
Les Informations sur les cookies
Tous les sites web ou presque utilisent dans leur technologie des cookies, parfois mêmes ceux de tiers.
L’information est un préalable au dépôt de cookie et par conséquent le plus simple et le moins couteux est souvent d’avoir recours à un CMP – pour Cookie Management Plateform – qui permet cette action ainsi que la gestion des consentements utilisateurs ou registre des consentements.
Le registre de traitement
En vertu de l’article 30 du règlement général sur la protection des données, la tenue d’un registre de traitement des données personnelles est obligatoire.
Au-delà de l’obligation, ce document qui n’est pas destiné à être mis en ligne pour vos utilisateur est un outil d’analyse et de pilotage de votre conformité qui vous aidera à rédiger ou générer plus rapidement toutes vos autres informations légales.
Lexique
- La raison sociale est le nom par laquelle est désignée une société civile. Il peut être différent du nom commercial.
- Le directeur de publication est « en France la personne chargée au sein d’une entreprise de presse de rendre public, le journal, l’ouvrage, ainsi que tout écrit, afin de le communiquer au public. C’est surtout le responsable du contenu, y compris en droit pénal de la diffamation, car il représente l’actionnaire. »
Pour terminer la CNIL met à disposition des internautes une application qui permet de générer des modèles de mentions légales. Vous pouvez aller y jetez un coup d’œil pour vous aider à rédiger les vôtres sans passer à la caisse.
Néanmoins comme il est fastidieux de créer des documents juridiques quand on n’est pas un professionnel du droits, n’hésitez pas à contacter un avocat, ou bien utilisez des spécialistes de l’information juridique sur internet.
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