Cet article rappelle 5 points juridiques à respecter lorsque l’on est e-commerçant. Ne pas les respecter peut vous coûter très cher et mettre votre activité dans une situation périlleuse. C’est le moment de voir si tout est bien en règle sur votre site !
La rédaction de faux avis pour son e-commerce ou ses produits.
La rédaction de faux avis est une pratique courante et lourdement réprimandée par la loi. Les faux avis sont les avis rédigés par de faux clients pour améliorer l’image sur la toile d’un produit ou d’un commerce. Les faux avis sont considérés comme une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où elles induisent en erreur les consommateurs par des avis non-objectifs.
Sanction :
D’après l’Article 121-2 à 121-7 du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
Dénigrer une entreprise concurrente
Le dénigrement est le fait pour une entreprise de dégrader publiquement l’image d’un de ses concurrents. Le dénigrement est un agissement fautif constitutif d’une concurrence déloyale et il engage directement la responsabilité de l’auteur. Pour qu’il y ait dénigrement, il doit y avoir un rapport de concurrence entre les deux entreprises et l’entreprise dénigrée doit être clairement identifiable dans les propos émis.
Sanction :
Le calcul du préjudice causé par un acte de concurrence déloyale est complexe. La plupart du temps la sanction est calculée en fonction de l’estimation de la perte subie. Cela peut être par exemple, l’estimation de la perte de marge brute moyenne sur le chiffre d’affaires. La sanction peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts.
Copier les CGV de ses concurrents
Dans un souci d’économie de temps, et d’argent, il arrive assez régulièrement que des e-commerçants aillent copier les conditions générales de vente. C’est un fait réprimandé par la loi et passible d’une lourde sanction. C’est un acte considéré par la loi comme étant du parasitisme économique. Les CGV sont considérées comme le socle de la négociation commerciale et doivent être parfaitement adaptée à l’activité de l’entreprise.
Sanction :
La société Calypso a été punie par la cours d’appel de Paris à verser 10 000€ à la société vente-privee.com après lui avoir copié ses CGV.
Ne pas assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
La gestion d’un site e-commerce entraine obligatoirement la collecte de données personnelles. Que ce soit à travers les comptes clients, les formulaires d’inscription ou de commande ou encore par l’intermédiaire de la newsletter. En vertu du respect des libertés des personnes la CNIL oblige les e-commerçants à déclarer leurs fichiers de données personnelles. De nombreuses autres obligations sont imposées par la CNIL, comme le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Sanction :
Le fait de ne pas respecter cette obligation de sécurité et de confidentialité est lourdement punie par la loi. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation, encourent 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Ne pas avoir de mentions légales
Il est obligatoire pour l’ensemble des sites Internet de mettre à disposition des internautes les mentions légales de leur site. La loi stipule même que les mentions légales doivent être accessibles à partir de toutes les pages du site. C’est pourquoi, elles sont très souvent en bas de page ou le contenu est statique.
Sanction :
Encore une fois, en cas d’omission ou d’informations incomplètes des mentions légales, la sanction est lourde. Pour les personnes physiques la sanction peut aller jusqu’à 75 000 € et 1 an d’emprisonnement. Pour les personnes morales elle peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités pour une durée maximale de 5 ans.
Conclusion
Voilà une petite piqûre de rappel sur quelques obligations juridiques, qui, en cas de non-respect , peuvent vous coûter très chers. Veillez donc à bien respecter ces points pour éviter d’être sujet à une lourde sanction.
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