Plus d’informations pre-contractuelles pour le consommateur
La loi Hamon a pour principal but de protéger le consommateur. Et cela passe d’abord par une information plus claire concernant les produits en vente sur les sites e-commerces.
Une fiche pour chaque produit est obligatoire avec sur celles-ci:
- Le prix du bien
- L’existence de la garantie légale de conformité du produit
- Les modes de livraison proposés et les délais de livraison (ainsi que les zones qui ne sont pas livrées).
- Les commerçants doivent indiquer clairement les différents moyens de paiement disponibles
- Les frais de livraisons avant l’achat ainsi que les frais de retours s’il y en a.
- Il doit aussi indiquer l’existence d’un droit de rétractation ainsi que les délais en cas de rétractation ou de remboursement.
Sur le site e-commerce, un client doit être capable de trouver facilement les informations relatives à la structure de la société:
- Nom et forme juridique
- Coordonnées (numéros de téléphone, adresse, email etc…) ainsi que les mentions légales.
Pour chaque fiche, les caractéristiques et détails de chaque produit doivent être clairement disponibles. Les informations doivent être obligatoirement écrites en français et les prix affichés en euros.
Le consommateur doit aussi avoir accès facilement à un formulaire de rétractation.
Conseil CGV-PRO: La loi Hamon prévoit que tous les frais liés au droit de rétraction qui n’auraient pas étés mentionnés au consommateur avant l’achat du produit, sont à la charge du marchand. Nous vous conseillons donc de bien vérifier la présence de cette information sur votre site e-commerce.
Les autres changements liés à la loi Hamon
Concernant le remboursement, celui-ci doit maintenant se faire par le même moyen de paiement que pour l’achat (sauf si le consommateur donne son accord pour utiliser un autre moyen de remboursement) et sous un délai de 14 jours.
Les cases pré-cochées lors de l’achat sont maintenant interdites. Vous ne pouvez donc pas inciter un client à s’inscrire à votre newsletter ou recevoir des offres promotionnelles en pré-cochant la case en question.
L’un des principaux changements de cette loi concerne le nouveau délai de rétractation. Les acheteurs en ligne ont maintenant 14 jours pour pouvoir se rétracter, et ils ont 28 jours pour pouvoir retourner le produit. Ce nouveau délai peut chambouler la façon dont les e-commerçants traitent les retours.
Vérifiez que vos CGV sont bien à jours
Pour être en totale conformité avec la loi Hamon, vous devez faire les changements nécessaires dans vos CGV.
Tout d’abord en tant qu’e-commerçant vous ne pouvez plus rendre le consommateur responsable en cas d’incident pendant la livraison du produit. Ainsi vous devez retirer toutes les clauses qui indiqueraient que le consommateur est responsable en cas de dégâts liés à la livraison.
Ensuite vous devez revoir toutes les informations mentionnées ci-dessus notamment celles concernant le droit de rétractation par exemple.
Conseil CGV-PRO: nous vous conseillons de passer par un avocat pour faire relire vos nouvelles CGV. Pour rappel, les CGV peuvent être utiles en cas de conflit avec un client. S’il y a une erreur dans vos CGV vous risquez d’en être tenu responsable et de perdre le conflit.
