DES CGV NON-OBLIGATOIRES MAIS RECOMMANDEES
Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels ni pour les professions libérales pratiquant des prix en fonction d’un barème fixé par la loi ni pour les prestataires de services exécutant un travail suite à un devis à moins qu’ils pratiquent des prix pouvant faire l’objet d’un barème (taux horaire par exemple). Cependant, dans ces cas, les CGV sont recommandées car elles permettront au vendeur de s’appuyer dessus en cas de conflit. En effet, les CGV constituent le socle de la négociation professionnelle.
Il en ressort que les CGV sont uniquement obligatoires si les clients du vendeur sont des particuliers. Dans ce cas, il devra rédiger ou faire rédiger des CGV pour son activité qui devront remplir certaines mentions obligations prévues par l’article L 441-6 du code du commerce.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES DES CGV
Les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires prévues par le code du commerce, qui sont :
- Les conditions de vente proprement dites telles que le transfert de propriété, la logistique…
- Le barème des prix unitaires
- Les réductions de prix
- Les conditions de règlement (délais de paiement). Les CGV devront préciser les conditions d’application ainsi que le taux des intérêts de pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est de 40€.
- L’identification du vendeur
- Les caractéristiques des produits vendus
- La durée de validité de l’offre
- La date limite de livraison
- Le délai de rétractation de 14 jours.
- Les garanties dont disposent les particuliers : vendeur responsable des défauts de conformités, des vices cachés.
- Le caractère confidentiel des informations récupérées, le droit d’opposition et de rectification des internautes (données personnelles).
- La possibilité de saisi d’un médiateur de la consommation en cas de litige depuis le 1er janvier 2016.
L’OBLIGATION DE COMMUNICATION DES CGV
Le vendeur a une obligation de communication des CGV « à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande », en application de l’article L 442-6 I 9e du code de commerce. Il devra communiquer ses CGV par tout moyen. A défaut, il s’exposera aux sanctions civiles pouvant allant jusqu’à une amende de 2 millions d’euros. Il peut également encourir une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, le montant de l’amende sera doublé.
Il faut noter que le professionnel peut rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs. L’obligation de communication ne s’imposera alors qu’aux acheteurs professionnels qui appartiennent à une même catégorie.
En cas de litige, si le vendeur se prévaut de ses CGV, il devra apporter la preuve de la communication effective de ses CGV à l’acheteur. L’information pourra notamment être faite à travers la signature d’un contrat où les CGV se trouvent au dos voire d’un affichage au sein du magasin.
