Des conditions générales de vente par un avocat

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Les 5 erreurs à éviter dans vos CGV

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Pour tout site internet exerçant une activité commerciale, la rédaction de conditions générales de vente est obligatoire. Elles constituent le socle de la relation commerciale, puisqu'elles encadrent tout le processus de vente, détaillent la politique commerciale de votre entreprise, et fixent les bornes de la responsabilité de chacun. Quelles sont les grands écueils à éviter lorsque vous entreprenez la rédaction de vos CGV ? Dans cet article, nous avons listé 5 erreurs à éviter dans la rédaction de vos CGV. 
 

1. Omettre des mentions obligatoires

Si vous décidez de rédiger des conditions générales de vente pour votre site (ce qui est obligatoire pour un site de e-commerce en BtoC, vous devez impérativement faire apparaître certaines mentions obligatoires. En effet, doivent impérativement figurer les conditions de vente (qui mentionnent le processus général de vente ou par catégories de produits), le barème des prix unitaires et les réductions de prix, et enfin les conditions de règlement (quels sont les modes de règlement possibles pour les clients : Visa, Mastercard, chèque , Paypal, règlement par téléphone ? etc...)

2. Insérer des clauses abusives dans ses CGV

Une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat. Le code de la consommation prévoit une liste de clauses abusives (Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 pris en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.) à laquelle vous pouvez vous reporter pour ne pas risquer d'être sanctionné. Par exemple, au sujet des délais de livraison, une date limite doit être précisée et non une durée moyenne. Évitez aussi les clauses relatives au délai de rétractation  qui imposent des modalités d'exercice contraignantes. Pour en savoir plus sur les clauses abusives, c'est ici 

3. Les faire soi même sans avoir de connaissance en la matière

La rédaction de conditions générales de vente nécessite des compétences juridiques et en droit commercial. Pour éviter des contentieux futurs, il est impératif de maîtriser certaines règles obligatoires relatives la rédaction des CGV. Des formulations ambiguës ou des explications floues relatives aux conditions de règlement pourraient en effet vous coûter cher au cas où un client décidait de se retourner contre vous. Par conséquent, il est souvent préférable de faire relire vos CGV par un avocat spécialisé

4. Copier celles d’un concurrent

Ce n'est pas parce qu'une entreprise exerce une activité très proche de la votre que vous pouvez, sans scrupules, copier purement et simplement ses CGV. Copier les CGV d'un autre site est formellement interdit par la loi, et peut vous coûter cher. La société Kalypso en a fait les frais, elle qui en 2008 avait copié les CGV de la société vente privé.com pour son activité de vente de vêtements pour enfant. La société Kalypso a été condammnée par la cour d'appel de Paris à verser 10 000 € à Vente-privée.com, pour cet acte de parasitisme économique. Gare au plagiat ! 

5. Ne pas les faire valider par vos clients 

Faire valider ses conditions générales de vente à vos clients avant la validation du paiement pour tout achat est une obligation légale, pour toute activité de vente de biens ou de services en B to C. C'est pourquoi il est indispensable, avant que le client procède au règlement, que ce dernier coche une case mentionnant par exemple "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Cela correspond à la signature d'un contrat physique entre une entreprise et son client, et régit les relations commerciales entre les deux parties. 


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