Les CGV (conditions générales de vente) : définition

Les conditions générales de ventes ou CGV sont ignorées par grand nombre d’entrepreneurs. Bien souvent ils n’ont pas le temps ou la compétence pour s’occuper du juridique et ne voient pas l’intérêt de ce document. La CNIL est devenue bien plus connue des entreprises surtout depuis la loi sur le RGPD, la DGCCRF l’est un peu moins. De nombreux sites en ligne mettent en place des processus de vente de produits de services ou des réservations de prestations sans prendre connaissance du cadre juridique qui entoure la transaction entre l’entreprise et son client. Mais avec l’avènement du RGPD et la protection des données, les clients sont mieux informés des obligations d’une société et deviennent plus enclins à signaler les manquements à celles-ci, y compris le défaut de CGV. Le consommateur avisé que nous souhaitons transformer en client pourrait bien être plutôt à l’origine d’une plainte à la DGCCRF. Pour éviter pareille mésaventure et transformer en clients nos visiteurs sans enfreindre les clauses ou négliger une obligation faite aux professionnels, il faut d’abord bien comprendre les enjeux relatifs aux conditions générales de vente. À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ? Que doivent-elles contenir ? Comment les rédiger ? Peut-on copier celles d’un autre site du même secteur ? Quid du professionnel ?

Les conditions générales de vente : explications

Les conditions générales de vente ou CGV sont des informations légales et obligatoires contrairement aux cgu – les conditions générales d’utilisation – (sauf exception) à insérer sur tous les sites ayant une activité de vente en ligne de produits ou de services. Elles constituent le socle de la négociation commerciale, c’est-à-dire le contrat dont les clauses encadrent tous les processus de vente et traduisent la politique d’une société, ses obligations et devoirs mais aussi les droits de ses clients. Les CGV sont très importantes car elles permettent de définir la responsabilité de chacune des parties, acheteur et vendeur et de limiter les contentieux entre l’entreprise et son client.

Attention, comme les données personnelles sont encadrées par le RGPD, les CGV sont encadrées par le droit de la consommation et le droit civil et ont pour objectif premier de protéger le client consommateur. Les professionnels ne peuvent donc pas y insérer n’importe quelles clauses.

Par exemple certaines clauses concernant la livraison sont spécifiquement encadrées par le code du commerce et en cherchant à vous protéger davantage que ce que le droit à prévu, vous pourriez rendre votre clause concernant la livraison caduque.

Le RGPD, n’est pas lié aux CGV, mais plutôt à la politique d’utilisation des données ou charte de données. Toutefois le « nouveau » (il existe maintenant depuis 2018) règlement sur la protection des données personnelles a éveillé les consciences tant des consommateurs que des professionnels sur l’importance de respecter la loi lorsque l’on est un professionnel de la vente en ligne.

Les CGV engagent votre responsabilité

Lors d’une transaction en ligne, les conditions générales de ventes impliquent la responsabilité de chacune des parties et doivent-être accessibles avant le paiement. Quand un client clique pour accepter des conditions générales de vente, cela équivaut à la signature manuscrite d’un contrat. Par conséquent, il est important pour le client de les lire, avant de s’engager dans un achat. Cela évitera de mauvaises surprises, concernant par exemple des litiges sur le délai de livraison ou le paiement ou d’autres points de droit. Par exemple, une clause pourrait être rendue caduque à cause d’une autre. Mais il est important aussi pour le gérant du site Internet de rédiger clairement ses CGV pour ne pas avoir de litiges avec ses futurs clients. Des conditions générales de vente peu claires, laissant place à l’interprétation, peuvent être une arme qui se retourne contre le site internet. Les conditions générales ne dispensent pas le professionnel d’indiquer sur chaque page de produits ou services de son site en ligne, les informations utiles comme le prix du produit ou de la prestation. En effet, les clauses telles que « prix et conditions » de vos CGV ne fixent pas le tarif de chaque service ou de chaque produit, mais indique plutôt de manière générale comment lire les indications de prix sur les pages de vente, par exemple Hors-taxes ou TTC ou encore le délai de paiement d’un service.

Conditions générales de vente : le socle de la négociation commerciale

Les CGV sont le miroir de votre politique de vente.

Elles doivent donc faire apparaître :

  • Les conditions de vente : Elles peuvent mentionner le processus de vente de façon générale ou par catégorie de produits. Exemples : « Les produits demeurent la propriété du vendeur professionnel jusqu’au complet encaissement du prix. » => Cela permet au vendeur de ne pas livrer un produit ou délivrer un service au client s’il n’a pas été payé.

« Toutes les réservations et/ou commande de services quelle que soit leur origine sont payables en euros. »

  • Le barème des prix unitaires et les réductions de prix : Ces mentions sont relatives au tarif de base des produits ou services et aux modalités des éventuels réductions, rabais ou escomptes.

Exemple : « Service S : 4 € HT unitaire (entre 1 et 100 produits achetés) ; 3.89 € HT unitaire (entre 101 et 200 produits achetés) ; 3.49 € HT unitaire (au-delà de 201 produits achetés). »

  • Infos pour le consommateur. Cela peut être relatif, par exemple aux moyens de paiement acceptés.

Exemple : « Le règlement de vos achats s’effectue :

– Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

– Soit par téléphone

– Soit par Paypal »

Les CGV pas toujours obligatoires mais fortement recommandées

Pour les sites Internet ayant une activité en B2B, c’est à dire de professionnel à professionnel les CGV ne sont pas obligatoires, toutefois elles sont fortement recommandées. Lorsqu’il s’agit d’une activité en B2C, c’est à dire de professionnel à consommateur ou particulier, les CGV sont cette fois-ci obligatoires pour l’entreprise.

Comme nous l’avons dit précédemment, elles constituent un contrat et formalisent l’acte de vente qui permet de protéger le vendeur. En effet, les CGV faisant foi, elles mettent à l’abri le dirigeant d’entreprise d’éventuels contentieux. Par exemple, il sera plus facile de se décharger de certaines responsabilités lorsque celles-ci seront rédigées.

Attention, à partir du moment où vous formalisez vos CGV, vous devez être sûr des données que vous mentionnez. Il s’agit d’un contrat et tous défauts dans vos CGV sont susceptibles d’entraîner une amende maximale de 15 000 €. C’est pourquoi, il est très important de ne pas les rédiger à la hâte.

Copier des CGV est interdit

Non ! En aucun cas, vous ne devez copier les données des CGV d’un autre professionnel ou d’un autre site web. Dans un jugement de 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la copie de CGV pour parasitisme économique.

De plus, cela ne serait pas très judicieux. En effet, deux activités ne peuvent pas être à 100 % identiques et tout défaut sur les conditions générales de vente en ligne est susceptible d’entrainer d’une lourde amende pour votre entreprise. Vous devez donc veiller à adapter parfaitement les conditions générales de vente à votre activité et à votre politique commerciale, elles doivent être personnalisées.

Vos CGV sur mesure

L’acceptation des CGV

Les CGV doivent être présentes lors de chaque opération de vente. Avant le paiement ou l’acte définitif d’achat, elles doivent être expressément acceptées par les clients par un processus de double-clic, ou opt-in. L’internaute doit volontairement et obligatoirement cocher une case pour accepter les CGV. La case doit être intitulée « Acceptation des CGV » (ou une formulation approchante). Aussi, les CGV doivent être visibles par l’utilisateur lors de ce processus et même un encadré déroulant semble suffire pour en prendre connaissance.

Vous êtes une société ? Vous vendez en ligne ? Ne regardez plus les CGV uniquement comme une obligation juridique, mais comme un document indispensable à votre sérénité, tant pour éviter les sanctions que pour éviter les malentendus avec vos chers clients.

Textes de loi et références

Code de commerce : articles L441-1 à L441-2

Conditions générales de vente

Code de commerce : article L441-8

Clause de renégociation

Code de commerce : article L441-9

Facturation

Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4

Définitions et champ d’application

Code de la consommation : article L.221-18 à L.221-28

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d’établissement

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Les CGV : à quoi ça sert ?
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