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Les CGV (conditions générales de vente) : définition

Conditions générales de vente, peut-on le copier ?Les conditions générales de ventes ou CGV sont ignorées par grand nombre d'entrepreneurs. De nombreux sites ayant une activité commerciale mettent en place des processus de vente sans prendre connaissance du cadre juridique qui entoure la transaction. Dans cet article, nous allons expliquer les enjeux relatifs aux conditions générales de vente. À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ? Que doivent-elles contenir ? Comment les rédiger ? Peut-on copier celles d'un autre site du même secteur ? 

Les conditions générales de vente : explications

Les conditions générales de vente ou CGV sont des informations légales et obligatoires (sauf exception) à insérer sur tous les sites ayant une activité commerciale. Elles constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire qu'elles encadrent tous les processus de vente et traduisent la politique commerciale d'une société. Les CGV sont très importantes car elles permettent de définir la responsabilité de chacune des parties, acheteur et vendeur et de limiter les contentieux.

Les CGV engagent votre responsabilité

Lors d'une transaction commerciale, les conditions générales de ventes impliquent la responsabilité de chacune des parties. Quand un client clique pour accepter des conditions générales de vente, cela équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, il est important pour le client de les lire, avant de s'engager dans un achat. Cela évitera de mauvaises surprises, concernant par exemple des litiges sur la livraison ou le paiement. Mais il est important aussi pour le gérant du site Internet d'être clair dans ses CGV pour ne pas avoir de litiges avec ses futurs clients. Des conditions générales de vente peu claires, laissant place à l'interprétation, peuvent être une arme qui se retourne contre le site ecommerce. 

Conditions générales de vente : le socle de la négociation commerciale

Les CGV sont le miroir de votre politique commerciale.

Elles doivent donc faire apparaître :

  • Les conditions de vente : Elles peuvent mentionner le processus de vente de façon générale ou par catégorie de produits. 

    Exemples : "Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix." => Cela permet au vendeur de ne pas livrer un produit s'il n'a pas été payé.
    "Toutes les réservations et/ou commande quelle que soit leur origine sont payables en euros."

  • Le barème des prix unitaires et les réductions de prix : Ces mentions sont relatives au tarif de base des produits et aux modalités des éventuels réductions ,rabais ou escomptes.

Exemple :"Produit 1 : 4 € HT unitaire (entre 1 et 100 produits achetés) ; 3.89 € HT unitaire (entre 101 et 200 produits achetés) ;  3.49 € HT unitaire (au delà de 201 produits achetés )
 
  • Les conditions de règlement : Dans cette partie on retrouve toutes les informations concernant le paiement. Cela peut être relatif, par exemple aux moyens de paiement acceptés. 

Exemple :"Le règlement de vos achats s'effectue :
- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- Soit par téléphone
- Soit par paypal"
 

Les CGV pas toujours obligatoires mais fortement recommandées

Pour les sites Internet ayant une activité en B2B, c'est à dire de professionnels à professionnels les CGV ne sont pas obligatoires, toutefois elles sont fortement recommandées. Lorsqu'il sagit d'une activité en B2C, c'est à dire de professionnel à particuliers, les CGV sont cette fois-ci obligatoires.
Comme nous l'avons dit précédemment, elles formalisent l'acte de vente et permettent de protéger le vendeur. En effet, les CGV faisant foi, elles mettent à l'abri le dirigeant d'éventuels contentieux. Par exemple, il sera 
plus facile de se décharger de certaines responsabilités lorsque celles-ci seront rédigées.

Attention, à partir du moment où vous formalisez vos CGV, vous devez être sûr de ce que vous mentionnez. Tous défauts aux CGV sont susceptibles d'entraîner une amende maximale de 15 000 €. C'est pourquoi, il est très important de ne pas les rédiger à la hâte.

Copier des CGV est interdit 

Non ! En aucun cas, vous ne devez copier les CGV d'un autre site web. Dans un jugement de 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la copie de CGV pour parasitisme économique.
De plus, cela ne serait pas très judicieux. En effet, deux activités ne peuvent pas être à 100 % identiques et tout défaut sur les conditions gérérales de vente est susceptible d'une lourde amende. Vous devez donc veiller à adapter parfaitement les conditions générales de vente à votre activité et à votre politique commerciale, elles doivent être personnalisées. 


Vos CGV sur mesure

 

L'acceptation des CGV

Les CGV doivent être présentes lors de chaque opération de vente. Avant l'acte définitif d'achat, elles doivent être expressément acceptées par l'acheteur par un processus de double-clic, ou opt-in. L'internaute doit volontairement et obligatoirement cocher une case pour accepter les CGV. La case doit être intitulée "Acceptation des CGV" (ou une formulation approchante). Aussi, les CGV doivent être visibles par l'utilisateur lors de ce processus et même un encadré déroulant semble suffire pour en prendre connaissance

Les 4 choses à retenir !

 

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