1- Décochez toutes les cases !
Avec la nouvelle loi Hamon il n’est plus possible de pré-cocher des cases par défaut. Vous n’avez plus le droit d’inciter vos clients à s’inscrire à une newsletter avec cette méthode. Vous ne pouvez pas non plus pré-cocher des options payantes en espérant que le client n’y fasse pas attention. Si des cases sont pré-cochées sur votre site, le client est en droit de demander un remboursement du service ou produit vendu grâce à la case cochée par défaut.
Vérifiez donc bien toutes les cases de vos sites dans les formulaires. Pour tout ce qui n’est pas une option (par exemple une livraison) vous devez pré cocher la case avec le tarif le moins élevé.
2- « Valider », ce n’est plus suffisant.
Vos clients vont sur le formulaire de paiement, ils rentrent leurs informations puis… cliquent sur valider.
Si c’est encore le cas pour votre site, vous êtes en tord. La nouvelle loi Hamon prévoit que tout e-commerçant doit afficher la mention « commande avec obligation de paiement » sur le bouton de validation ou une formule indiquant clairement qu’il s’agit d’une validation de la commande du client puis du paiement.
Dorénavant, vos clients vont sur le formulaire de paiement, ils rentrent leurs informations puis… cliquent sur « commande avec obligation de paiement ».
Cette petite erreur peut vous couter cher car elle rend « nul » le contrat conclu entre vous et votre client. Le client peut à tout moment demander le remboursement du produit acheté.
3- Afficher les frais de livraison.
Un client sur votre site marchant ne doit pas avoir à remplir le formulaire de commande pour voir apparaitre les frais de livraison. Vous devez maintenant afficher ces frais au plus tard avant le processus de commande. Vous devez aussi indiquer les délais de livraison, les moyens de paiement acceptés ainsi que les zones qui ne sont pas livrées.
Ce processus permet au client de ne plus avoir de mauvaises surprises lors du passage de la commande. Avant la loi Hamon les frais de livraison étaient souvent renseignés après avoir renseigné toutes les informations personnelles.
4- Prolongation de la garantie
Avec la loi Hamon, la garantie passe de 6 à 24 mois pour tous les produits. C’est au commerçant de prouver que le produit a mal été utilisé par le client. Cette extension de garantie est accompagné d’une obligation d’informer le client sur la disponibilité des pièces détachées (dans le but de lutter contre l’obsolescence des produits)
5- Respecter le délais de livraison
Vous êtes maintenant obligé d’afficher le délais de livraison d’un produit (cf 3). Mais vous devez aussi les respecter! En cas de retard, le client peut décider d’annuler le contrat en envoyant un simple e-mail. Vous êtes alors dans l’obligation de rembourser le client dans les 14 jours sous peine de recevoir des pénalités (au prorata du prix du bien acheté).
Si vous n’avez pas affiché le délais de livraison, la loi prévoit que le produit doit être livré au plus tard 30 jours après la signature du contrat.
La loi Hamon impose de nombreux changements avec des conséquences qui peuvent être lourdes pour les e-commerçants. Pour ne pas faire d’erreur nous vous conseillons de passer par un avocat qui vous aidera dans la rédaction des CGV.
