Au moment d’une création de compte ou de la passation d’une commande, les sites marchands tentent d’obtenir l’inscription du client à la newsletter. Cela va leur permettre ensuite de prospecter. Cependant, certains sites marchands vont se passer de l’accord de leurs clients et les inscrire automatiquement à leur newsletter. Est-ce légal ? Que risquent ces sites ?
Les différentes manières d’inscrire un client à la newsletter
L’inscription à la newsletter se fait en général au moment de la création d’un compte sur le site, ou au moment de la commande.
Il y a plusieurs manières, pour les sites marchands, d’inscrire leurs clients à leur newsletter :
- Le client doit cocher une case pour s’inscrire
- Une case est pré-cochée mais le client peut la décocher
- Le client coche une case pour ne pas recevoir la newsletter
- L’inscription est automatique
L’inscription automatique = spam
La pratique du spam est le fait d’envoyer des mails de prospection à une personne qui n’a pas donné son consentement préalable. Cette pratique, bien que très répandue, est interdite par la loi.
Pour ne pas être considéré comme des spams, la loi est claire : le client doit pouvoir refuser l’inscription à la newsletter au moment où il donne ses coordonnées, et à chaque e-mail reçu.
L’inscription automatique est donc interdite, et cela même si le site précise à ses clients qu’ils pourront se désinscrire via un lien en bas de chaque mail : il faut que le client puisse refuser l’inscription dès le début.
Les risques encourus par les spameurs
Les destinataires des e-mails peuvent de porter plainte à la CNIL qui pourra saisir le procureur de la République. Vous risquez alors une amende de 750 € par message envoyé.
Si vous êtes une personne morale, vous risquez en plus une enquête de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Et pour finir, votre opérateur peut, après un premier avertissement, suspendre ou résilier votre abonnement internet, mais il faut que ce soit prévu dans votre contrat.
Les cases pré-cochées à bannir selon la CNIL
La CNIL estime comme contraire à la loi les cases pré-cochées. La loi ne dit rien explicitement, elle impose que la possibilité de s’opposer à l’inscription soit offerte « de manière expresse et dénuée d’ambiguïté » : comment interpréter cette formulation ? La CNIL considère que les cases pré-cochées présument le consentement, et ne sont donc pas admises (voir ici ce que dit la CNIL).
Nous vous conseillons donc d’utiliser uniquement des cases à cocher volontairement, afin de vous prémunir contre tout risque de condamnation.
Attention au « mail bombing »
On appelle le « mail bombing » le fait d’ envoyer de manière massive et simultanée le même message à une même adresse. Cette pratique est elle aussi interdite. Il s’agit d’un délit d’entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données qui est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amendes. Vous pouvez en plus être condamné à payer des dommages-intérêts à la victime.
Même si vous avez obtenu l’accord de vos clients pour recevoir des mails, faites attention à ne pas les assommer de mails, cela pourrait vous couter cher.
A savoir : Il n’y a pas spam si les adresses des destinataires sont des adresses professionnelles.
Conclusion
Les inscriptions automatiques à la newsletter d’un site marchand sont illégales, sauf s’il s’agit d’adresses professionnelles.
S’agissant de la manière de recueillir l’accord des clients, la CNIL considère que les cases pré-cochées présument le consentement, mieux vaut donc éviter cette technique et opter pour des cases à cocher.
