Ecommerçants, êtes-vous vraiment en règle? Une activité est illégale lorsqu’elle ne respecte pas les règles commerciales, fiscales et sociales. Juridiquement, il va alors s’agir de travail dissimulé et les sanctions peuvent aller de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, à 225 000 euros pour une personne morale.
Voici un échantillon d’infractions, plus ou moins courantes, qui rendent l’activité du site marchand illégale, accompagné d’exemples de condamnation.
La vente avec un objet illicite
Un objet illicite est un objet qui ne se trouve pas dans le commerce. Plusieurs exemples :
La contrefaçon
La contrefaçon revêt différents aspects.
La contrefaçon comme on l’entend couramment est celle qui concerne le domaine de la production industrielle, comme par exemple la mise en vente d’un sac Louis Vuitton non authentique.
Mais la contrefaçon peut aussi concerner d’autres domaines comme, les œuvres d’art, ou encore des articles de presse. En décembre 2013, le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) a été condamné pour avoir autorisé la vente sur internet d’articles initialement publiés dans des revues, sans l’accord de leur auteur.
La vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL
Un fichier contenant des données à caractère personnel, non déclaré à la CNIL, est illicite. Il ne peut donc être vendu. La Cour de cassation a estimé dans un arrêt de juin 2013 que l’objet du contrat (le fichier) étant illicite, il ne se trouve pas dans le commerce.
Par conséquent la vente de ce fichier est nulle, ce qui implique que le vendeur du fichier devra rembourser l’acheteur, le fichier en question étant sans valeur commerciale.
Le démarchage en vue de donner des consultations juridiques
Une société a ainsi été condamnée car elle fournissait « des services de divorce dématérialisés » sans aucun entretien des parties avec un avocat.
Les sanctions encourues sont : une amende de 4 500 euros, et 9 000 euros si récidive, ainsi que 6 mois d’emprisonnement.
Néanmoins, il faut préciser que, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt du 5 avril 2011 que la directive 2006/123/CE s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchages. » Cette décision s’applique également à la profession d’avocat, la France va donc devoir se conformer à la directive et réformer son droit actuel.
La condamnation pour défaut d’autorisation de l’auteur
Cela concerne par exemple les sites qui proposent le visionnage d’œuvres sans autorisation des titulaires de droit.
Sont également concernés les sites qui proposent la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives sans autorisations des producteurs : la vente de ces billet est interdite.
Les sites internet Viagogo.fr et ticket-concert.com ont par exemple été condamnés pour cette raison. La sanction n’a cependant pas été trop dure : le simple retrait du contenu litigieux a été exigé.
Le manque d’information quant au traitement des données personnelles
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d’exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer des informations telles que la finalité de du traitement des données qu’il possède, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits.
Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a condamné Google.Inc à une sanction pécuniaire de 150 000 euros au motif que Google « n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles », qu’elle « ne respecte pas les obligations qui lui incombent d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux » et qu’elle « ne fixe pas de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’elle traite ».
L’absence de caractère distinctif d’une marque
Le Code de la propriété intellectuelle exige d’une marque qu’elle ait un caractère distinctif, le but étant de pouvoir identifier les produits et services, pour pouvoir les distinguer de ceux proposés par des concurrents.
Cette condition est une condition de validité.
Sur ce fondement, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif.
La reprise d’éléments d’un site internet
Le fait de reprendre de manière généralisée des éléments d’un autre site internet, ou encore le fait de reprendre les CGV, est interdit. En effet, la rédaction des CGV individualisées est généralement faite par un avocat, et engendre donc des frais. Par conséquent, le fait pour un site de les reprendre pour les introduire sur son site sans frais caractérise la concurrence déloyale.
Le 15 mars 2013, la société jurovi a ainsi été condamnée à verser à la société Beemoov la somme de 15 000 € au titre de la concurrence déloyale, car elle avait repris CGV de cette dernière.
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Conclusion
Tous ces exemples de condamnations montrent bien que, contrairement à une idée reçu, internet n’est pas une zone de non droit. Le droit sur internet est un droit en constante évolution, et les décisions de justice nous permettent de savoir où en est ce droit.
