La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont mené, depuis juin dernier, une enquête sur les techniques de modulation des prix de vente des sites de sociétés françaises de e-commerce, notamment en matière de transport. Voici les résultats de cette enquête.
L’IP tracking : définition
L' »IP tracking » est une méthode qui prend en compte l’adresse IP des internautes afin de moduler les prix, à la hausse. Le site e-commerce de vente de billet conserve l’adresse IP de l’internaute qui vient une première fois pour se renseigner sur un billet de train ou un vol, pour ensuite augmenter les prix lorsque l’internaute retourne sur le site pour concrétiser son achat.
Cette technique de modulation des prix selon l’adresse IP de l’internaute est non seulement une technique de vente illégale, mais pose également un problème de loyauté dans la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Les conclusions de l’enquête : pas d’IP tracking constaté
De plus en plus d’internautes s’étant considérés victime de cette pratique, la CNIL et la DGCCRF se sont saisit du dossier en juin 2013. Les conclusions de l’enquête viennent de tomber : l’IP tracking n’a pas été constaté sur les sites français de vente de billets.
Cependant, l’enquête a mis en lumière d’autres pratiques de variation des tarifs. Mais ces pratiques, tombent-elles sous le coup de la loi ?
Les autres pratiques observées
La pratique du « yield management »
Cette méthode consiste à faire varier les prix d’un billet en fonction de la date de réservation, du taux de remplissage du train ou de l’avion, etc. C’est cette technique qui explique pourquoi dans un même vol, rares sont les passagers qui ont payé leur billet le même prix.
Des frais de dossier avantageux pendant les heures creuses
Ce sont les prix des frais de dossier qui vont ici varier. Ils vont être plus avantageux pour le client qui achète son billet pendant les heures creuses, ces dernières étant déterminées par le site. Le problème étant que la politique tarifaire n’est jamais clairement détaillée.
Les sites comparateurs de prix : un prix d’appel attractif mais des frais plus élevés
Le prix affiché va varier en fonction du site internet précédemment visité : quand l’internaute vient d’un site comparateur de prix, il se voit proposé un prix plus attractif. Mais à ce prix va venir s’ajouter des frais plus élevés que ceux habituellement pratiqués. En réalité, il ne va donc pas exister de variation significative de prix.
Cette technique pose le problème de la transparence de ces mécanismes conduisant à moduler le prix affiché. Cette pratique doit donc être examinée au regard de la loi « informatique et libertés ».
L’IP tracking, déjà obsolète ?
C’est en tout cas ce que suggère la députée européenne Françoise Castex, à l’origine de cette enquête. La pratique du IP tracking serait en effet trop imprécise, une adresse IP pouvant être la même pour plusieurs ordinateurs. Les sites e-commerces se serviraient désormais des « cookies » pour collecter des informations sur le comportement des internautes.
L’enquête de la CNIL ne s’est pas penchée sur cet aspect, mais la députée européenne précise dans un communiqué que le parlement européen a demandé à la Commission de mener ses propres investigations dans ce domaine.
Conclusion
Les deux autorités indiquent qu’aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs ». Cependant la question de la conformité de certaines pratiques à la loi « informatique et liberté » reste en suspend. De même que l’hypothèse de l’utilisation des cookies, sur laquelle doit enquêter la Commission européenne.
