Depuis le mois de juin, la loi Hamon est entrée en vigueur. Celle-ci impose aux commerçants certains changements principalement liés à l’information sur les produits que vous vendez. Quels risques encourez-vous si vous avez oublié de faire les changements imposés ?

15 000€ d’amande si vous ne les modifiez pas

Les CGV sont un contrat qui lie le commerçant et le client. Les CGV établissent les responsabilités du commerçant et du client lors d’une transaction. Elles ont pour but de limiter tout contentieux entre l’acheteur et le vendeur en définissant au préalable toutes les modalités liées à l’achat d’un produit (frais de livraisons, délais, retours etc…).
En tant que commerçant, vous êtes responsable si vous ne respectez pas ce contrat. Un client peut alors facilement se retourner contre vous.

Si vous n’avez pas changé vos CGV depuis l’arrivée de la loi Hamon, alors celles-ci sont considérées comme défectueuses. Vous risquez une amende pénale maximale de 15 000€.

Ne recopiez pas les CGV du voisin

15 000€ d’amande pour ne pas avoir modifié les CGV selon la nouvelle loi, ça refroidit. Mais ne vous précipitez pas pour autant car sinon vous risquez de faire des erreurs… comme recopier les CGV du voisin.  Copier des CGV d’un autre site WEB est aussi puni par la loi. Les CGV doivent être uniques car elles correspondent à votre activité et non celle d’un autre e-commerçant. Vous devez donc les rédiger sur mesure et faire attention à bien respecter la loi (notamment la nouvelle loi Hamon). En recopiant les CGV d’un autre site vous risquez d’être accusé de parasitisme.

Pour ne pas faire d’erreur dans vos CGV nous vous conseillons de les faire relire par un avocat spécialisé. Ils connaissent les difficultés et les litiges rencontrés par les e-commerçants.

Ces clauses que vous ne devez pas oublier

Si vous êtes sur le point de modifier vos CGV, profitez-en pour vérifier la présence de certaines clauses importantes. Des CGV bien rédigées peuvent vous éviter d’aller jusqu’au tribunal. Si jamais un litige entre vous et le client persiste, vous aurez un réel avantage si vos CGV sont bien rédigées et comportent toutes les clauses nécessaires.

Enfin il faut faire attention aux clauses abusives. La DGCCRF a établi une liste de clauses abusives. Si jamais une de ces clauses figure dans vos CGV, vous risquez une amende de 3000€ pour une personne physique et une amande de 15 000€ pour une personne morale (article L 132-2 du code de la consommation).

Informez vos clients de la mise à jour de vos CGV

Nous vous rappelons que vous avez une obligation d’informer vos clients de tous changements dans vos CGV. Vous devez en avertir le consommateur au moins un mois avant la mise en place des nouvelles CGV. De plus, vous devez indiquer au consommateur son droit de résilier le contrat en raison des modifications.

En 2011 Free a été condamné à payer les 2500€ de frais de justice ainsi qu’à rembourser le plaignant pour ne pas avoir donné assez d’informations, suite à des changements dans les conditions générales de vente.

Si vous faites des changements importants dans vos CGV, avertissez toujours vos clients en détaillant les modifications. Auxquels cas le tribunal pourrait considérer que vos nouvelles CGV ne sont pas valides.