L’environnement juridique des sites Internet marchands est composé de plusieurs documents qui ont plus ou moins le rôle de règlement entre l’éditeur du site et l’internaute. C’est le cas des Conditions Générales de Ventes (CGV), mais également des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Nous allons voir dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les CGU. À quoi ça sert ? Est-ce obligatoire ? Sont-elles opposables ? Que mettre dedans ? Comment bien rédiger ses conditions générales d’utilisation ?
Conditions Générales d’Utilisation : définition
Qu’est-ce que c’est ?
Les Conditions Générales de d’Utilisation sont essentielles sur un site Internet, qu’il soit marchand ou non. C’est en quelque sorte un contrat entre l’éditeur du site web et l’internaute, qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site web.
À quoi ça sert les CGU ?
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour rôle de déterminer ce qu’il est autorisé de faire sur le site web, de déterminer la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec le site web ou encore de déterminer les sanctions en cas de non-respect des règles.
Pour donner un exemple, cela va permettre de définir ce qu’il est autorisé de dire dans les commentaires ou pas, de dédouaner l’éditeur du site en cas de propos injurieux ou racistes, émis par l’un des visiteurs et d’autoriser l’éditeur à supprimer certains commentaires sur le site s’il le désire.
Différence entre CGV et CGU : un objet différent
Là où les CGU vont régir les modalités d’utilisation d’un site Internet (quel qu’il soit), les CGV (Conditions Générales de Vente) vont déterminer la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client d’un site marchand (site e-commerce).
Ainsi, les CGV sont obligatoires sur les sites e-commerce à destination des particuliers. Les CGU quant à elles, même si fortement recommandées, ne font l’objet d’aucune obligation.
La valeur juridique des Conditions Générales d’utilisation
Pour que les Conditions Générales d’Utilisation soient considérées comme un contrat, et donc opposables aux internautes, elles doivent être acceptées par ces derniers.
Comment doit se faire l’acceptation ? Tout comme pour les CGV, pour que les CGU aient une portée contractuelle, le plus simple est de faire accepter les CGU par l’intermédiaire d’une case à cocher. Parfois, la case à cocher, est grisée jusqu’au le déroulement complet des CGU (dans une fenêtre), afin de « garantir » que le texte ait bien été portée à la connaissance de l’internaute.
En 2012, au cours d’un conflit entre M6 et TV-Replay, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la portée juridique des Conditions Générales d’Utilisation et a imposé qu’elles soient acceptées par l’utilisateur, pour être opposables.
Quelques points à comprendre sur les CGU
Est-ce obligatoire ?
Tout d’abord, il faut être clair, vous n’êtes pas tenu dans le cadre d’une utilisation privée d’un site ou d’un blog de faire apparaître des CGU. Cependant, il ne faut pas oublier que ce qui n’est pas forcément obligatoire peut tout de même demeurer très utile. C’est pourquoi, il est fortement conseillé de rédiger des CGU, et ce par rapport aux différents points que régissent les CGU (propriété intellectuelle, responsabilité, cookies, données personnelles…).
Enfin, n’oubliez pas que certains points sont obligatoires. C’est le cas notamment des mentions légales qui ont pour rôle d’identifier l’éditeur du site web (avec ses coordonnées notamment).
La mise-à-jour des CGU
Il est conseillé de mettre sur les CGU la date de la dernière mise-à jour. Cela permet à l’internaut de voir si le site est actualisé même s’il est possible que les CGU ne fassent pas l’objet de modifications durant plusieurs années.
Cependant, si voulez que vos CGV aient une portée contractuelle, et que vous les faîtes accepter par les internautes, il peut être intéressant de mettre la date de mise à jour afin de savoir quelle version du document a été acceptée par quel client.
Comment bien rédiger ses Conditions Générales d’Utilisation ?
Sans qu’elle soit exhaustive voici les principaux thèmes qui sont abordés dans les CGU. À savoir que cette liste vient à titre indicatif et que les CGU, tout comme les CGV ne doivent en aucun cas être copiées sur un autre et site et par conséquent doivent être sur-mesure.
Que faut-il mettre dedans ?
- Objet des CGU
Dans cette partie, il faut définir le rôle des CGU.
Exemple de clause: Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.site-exemple.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
- Mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires et peuvent être mises dans les CGU. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article ; « Mentions légales : explications».
- Définitions
Cette partie définie tous les différentes entités qui viennent interagir avec le site
Par exemple:
- Site : Le Site désigne le site Internet www.site-exemple.fr
- Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
- Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site
- Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
- Accès au site et au service fournis
Cette partie vient décrire le site. Son contenu, le service proposé, son utilisation, les modalités du service…
- Propriété intellectuelle
Cette partie renseigne les internautes des modalités relatives à la propriété intellectuelle. Cela s’applique à son Contenu, c’est-à-dire le texte, les logos, les images et autres signes distinctifs. Bien souvent le recopiage ou encore l’utilisation du contenu est soumis à autorisation par l’éditeur du site et tout contenu copié peut entrainer de lourdes sanctions.
- Données personnelles
Cette partie traite du traitement des données personnelles et de l’utilisation qu’il en sera fait. Aussi, pour en savoir plus je vous conseille de consulter cet article « Quels sites faut-il déclarer à la cnil ? »
- Responsabilité
Cette partie a pour objectif de délimiter la responsabilité de chacune des parties.
- Liens hypertexte
Cette partie a pour objectif de déresponsabiliser le Site du contenu qu’il pourrait y avoir sur d’autre site dont les liens ont été proposé aux utilisateurs (sur www.site-exemple.fr).
Exemple : www.site-exemple.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que www.site-exemple.fr n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
- Force majeur
Cette partie a pour rôle de délimiter la responsabilité du site en cas de force majeur.
Exemple de clause: La responsabilité de www.site-exemple.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
- Modification / Evolution / Mise-à-jour
Cette partie informe l’internaute sur les modalités liées à la modification et à la mise à jour des CGU.
- Droit applicable et juridiction compétente
Cette partie permet de délimiter le droit applicable et la juridiction compétente et notamment le lieu du tribunal compétent en cas de litige.
- Les erreurs à ne pas faire dans la rédaction de ses CGU
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