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E-commerce et Vente à l'international : Quelles implications juridiques ?

Mis à jour le 31 Octobre 2013

Y-a-t'il des précautions à prendre concernant le e-commerce à l'international ? Quand est-il de la TVA ? Faut-il faire traduire ses CGV ? Vendre à l'international demande d'être préparé et initié à quelques pratiques. Pour répondre à nos questions et tout comprendre Maître Murielle Cahen, spécialiste du droit sur Internet a répondu à nos questions...

E-commerce à l'international : les précautions à prendre

La vente à l’international est soumise à de nombreuses règlementations : règles concernant la protection des consommateurs, règles concernant la réglementation de la TVA... mais ces règlementations et législations diffèrent dans chaque pays. De plus, les moyens de paiements nationaux diffèrent également. Pour être en conformité avec la législation en vigueur, il faut appréhender toutes ces règles notamment concernant l’Union européenne (directive vente en ligne/vente à distance/commerce électronique).

Les CGV pour vendre à l'international

Le règlement Rome du 17 juin 2008 prévoit que la loi compétente pour régir le contrat est la loi désignée par les parties. L’e-commerçant peut donc choisir le droit applicable à ses CGV, quel que soit le pays de résidence de son cocontractant.
Cependant, ce principe de liberté connaît une réserve justifiée par la nécessité de protéger les consommateurs. L’article 6.2 du règlement prévoit en effet que lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, le choix de la loi applicable ne doit pas conduire à priver le consommateur d’un niveau de protection plus élevé qui pourrait lui être accordé par le droit de son pays d’origine. Pour que cette exception puisse être invoquée, il faut que le consommateur démontre que le professionnel dirige ses activités vers l’Etat où il a sa résidence habituelle.

 


Ici un rappel de vos obligations en matière de CGV pour un site ecommerce en France.


Faut-il traduire les CGV ? 

En ce qui concerne la traduction des CGV, l’e-commerçant prudent devra également traduire ses CGV dans la langue des pays visés par son site. Cependant, aucun texte ne vient poser expressément cette obligation. Néanmoins, un consommateur étranger qui souhaiterait remettre en cause les CGV au motif qu’elles ne sont pas rédigées dans sa langue pourrait obtenir gain de cause sur deux fondements : l’obligation de traduire les documents contractuels (directive 97/7/CE du 20 mai 1997) et l’existence d’un consentement éclairé des parties.

E-Commerce et TVA 

Les principes de base à comprendre

Dans l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe à la consommation de nature générale, à assiette large, évaluée par rapport à la valeur ajoutée aux biens et services. Elle s'applique plus ou moins à tous les biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la Communauté. Ainsi, les biens vendus pour l'exportation ou les services vendus à des clients résidant hors de la Communauté ne sont normalement pas soumis à la TVA.
À l'inverse, les importations sont taxées de façon à ce que le système reste équitable pour les producteurs de l'UE, qui bénéficient ainsi des mêmes conditions de concurrence sur le marché européen que les fournisseurs si hors de l'Union.

Le respect des obligations internationales en matière de TVA est essentiel pour le commerce électronique, car il concerne généralement des clients basés dans différents pays. La plupart des entreprises savent que certaines marchandises ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, alors que le taux standard de TVA s’applique à la majeure partie des marchandises, chaque État membre possède son propre taux de TVA réduite et son propre système d’exonération de TVA.
Vous devez absolument savoir si vous devez appliquer le taux standard, le taux réduit ou l’exonération de TVA à vos ventes, dans tous les pays où se trouve votre clientèle, ainsi que les règles de TVA du pays où se situe votre entreprise. Chaque État membre dispose de ses propres conditions qui doivent être respectées pour appliquer le bon taux de TVA.

La réglementation européenne en matière de TVA pour la vente à distance exige des entreprises qu’elles s’immatriculent en tant que commerçants non-résidents du pays dès qu’elles dépassent les seuils de TVA pour la vente à distance. Ces seuils varient selon les États membres et sont mis à jour tous les ans. Il est donc vital d’être bien informé, en particulier lors de la conquête de nouveaux territoires.

Facturer des clients à l'étranger 

Si l'acheteur est assujetti à la TVA, le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.
Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale, appelé « numéro de TVA intracommunautaire ». Si l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire, qui peut être celui où est situé le siège de son activité économique, où est domicilié un établissement stable à partir duquel le service est rendu, or où est situé son domicile ou sa résidence habituelle.

À titre dérogatoire, le lieu de consommation reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services qui sont matériellement localisables (ex : restauration, agence de voyage...) Pour déterminer quel régime de TVA appliquer, il faut effectuer une distinction entre les prestations de services et les livraisons de biens et entre les livraisons hors UE et les livraisons intracommunautaires.

B2B et B2C : Même réglementation concernant la TVA ? 

Concernant le B2B (business to business), depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi. Pour les biens livrés, bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l’entreprise vendeuse bénéficie d’une exonération de TVA dans le pays d’expédition (départ). L’acheteur autoliquidera la TVA de sa déclaration (même si règle particulière pour professionnels exemptés).

Concernant le B2C (business to consumer) et les prestations de services par voie électronique en Europe, le principe général est l’application par le prestataire du taux de TVA de son pays (à partir du 1 janvier 2015, application du taux de TVA du preneur).
Pour la livraison de biens en dehors de l’UE, pas de perception de la TVA du pays expéditeur et pour la livraison de biens intracommunautaire, il existe une règle spécifique pour la « vente à distance » : régime spécifique unifié dans les 27 pour déterminer le taux de TVA à appliquer et auprès de qui la taxe doit être versée. Cependant, on retrouve l’obligation de s’enregistrer (et d’appliquer le taux de TVA) auprès du pays de destination dès qu’un certain montant de vente est atteint vers ce pays.

Gérer des conflits à l'international 

En cas de conflit, on sait que le droit de l’Union vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente.
Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions :

  • premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre 

  • deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.

Un dernier conseil pour les e-commerçants

Les particularités linguistiques et culturelles ne sont pas contournées simplement par une traduction correcte de son site Internet. Les habitudes culturelles et les traditions commerciales varient selon les pays, voire selon les régions. Le marketing doit être adapté et parfois même l’offre. Il est en effet recommandé de recruter des natifs des pays visés.


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