Vous allez faire appel à un prestataire SEO pour référencer au mieux votre site ? Nous vous proposons maintenant de nous intéresser au contrat de référencement et aux obligations de chacune des parties du contrat. Quels sont les droits et les devoirs du référenceur ? et du client ? Maître Anthony Bem, nous apporte des réponses sur ces différents points.
Les spécificités du contrat de référencement
En principe, comme pour tout contrat, un contrat de référencement est avant tout un accord de volonté générateur d’obligations entre deux ou plusieurs personnes.
Cependant, la qualification juridique du contrat de référencement fait encore débat car il est tantôt qualifié de contrat de mandat, tantôt de contrat d’entreprise.
Un contrat parfois considéré comme un contrat de mandat…
En effet, pour certains, le contrat de référencement serait un contrat de mandat, défini comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Cette qualification juridique s’appuie sur l’objet du contrat de référencement qui consiste pour le référenceur à assurer le référencement du site du client auprès des moteurs de recherche internet, portails ou annuaires en ligne pour permettre au site internet d’un client d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité sur internet.
..mais aussi comme un contrat d’entreprise
Pour d’autres, le contrat de référencement serait un contrat d’entreprise, encore appelé contrat de louage d’ouvrage et défini comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Cette deuxième qualification juridique semble se justifier par le fait que, dans le cadre d’un contrat de référencement, le référenceur prend l’engagement d’assurer le référencement du site internet du client, en contrepartie d’un paiement en fonction du nombre de fois où le lien a été cliqué (Pay-per-Clic) ou en fonction du nombre de fois où le site a été vu (coût par pages vues) ou enfin selon un montant forfaitaire.
Le contrat de référencement comporte donc des éléments touchant à ces deux types de contrats, de sorte qu’on ne saurait le rattacher à une seule catégorie juridique existante.
Mais qu’il soit un contrat de mandat ou un contrat d’entreprise, le contrat de référencement semble en tout état de cause appartenir à la catégorie des contrats spéciaux, c’est-à-dire aux contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats.
De ce fait, on peut dire que le contrat de référencement est différent d’un autre contrat et suppose l’intervention d’un conseil spécialisé afin d’éviter des risques et des aléas judiciaires en cas de contentieux sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat par les parties.
Les obligations du référenceur dans un contrat de référencement
En vertu du principe de la liberté contractuelle, le type d’obligations détenues par le référenceur dépendra de ce qui a été convenu entre lui et le client.
Le droit prévoit deux types d’obligations selon leur force : les obligations de moyens et de résultat.
Celle de moyen n’engage celui qui y est tenu qu’en cas de faute caractérisée.
Tandis que l’obligation de résultat doit conduire obligatoirement à l’obtention d’un résultat, à défaut est sanctionné automatiquement par les juges par l’octroi de dommages et intérêt.
En principe, à défaut de précision contractuelle, le référenceur est tenu d’une obligation de moyens.
C’est ainsi qu’un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 29 juin 2006 a retenu qu’à défaut de précision contractuelle, l’obligation de référencement constituait une obligation de moyens, consistant pour le prestataire à effectuer une simple demande de référencement du site Internet. Dès lors que le site était accessible avec l’adresse exacte et par l’utilisation de certains mots clés, cette obligation était de ce fait remplie. (CA Lyon, 29 juin 2006, SARL Garage Zubieta c/ SARL Cortix).
Par contre, dans l’hypothèse où le référenceur s’engage à faire apparaitre le site du client dans la première page des résultats des moteurs de recherches, son obligation consistera en une obligation de résultat.
C’est ainsi que dans un arrêt du 1er juillet 2008, la cour d’appel de Montpellier a jugé que le prestataire chargé d’assurer des objectifs précis et quantifiés concernant le référencement et le positionnement d’un site internet sur des moteurs et annuaires de recherche est soumis à une obligation de résultat, et engage de ce fait sa responsabilité si ces objectifs ne sont pas atteints.
En l’espèce, le prestataire s’était engagé à référencer plusieurs sites internet dans 15 moteurs de recherche et dans 5 annuaires de recherche, à obtenir des résultats de positionnement précis pour ceux-ci (notamment 40 positionnements à la première page, répartis sur l’ensemble des 10 requêtes principales), et enfin, à communiquer un rapport mensuel de positionnement présentant les résultats obtenus.
La cour d’appel de Montpellier en a déduit que le prestataire était tenu d’une obligation de résultat quant à l’obtention des positionnements et qu’il lui incombait donc, à ce titre, de démontrer que les positionnements promis avaient effectivement été obtenus ; preuve qui n’était pas rapportée en l’espèce. (CA Montpellier, 1er juillet 2008, Synergie Sports et Santé c/ Fabrice G.)
Il est donc important pour les clients que soient clairement précisées dans le contrat les conditions de référencement et de positionnement de leur site au sein des moteurs et annuaires de recherche sur internet.
De telles caractéristiques peuvent être envisagées et quantifiées contractuellement de manière très précise.
La référence à des éléments d’information précis et déterminables, de manière objective, permettra utilement au client de mettre à la charge de son prestataire de référencement une véritable obligation de résultat.
Le souci du détail sur l’objet de la mission confiée est d’autant plus important que, à défaut de précisions, la jurisprudence retient rarement l’existence d’une obligation de résultat pesant sur le prestataire de référencement.
Les recours possibles dans le cas d’une obligation de moyen
Avec l’évolution constante et l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche internet il est difficile de garantir un résultat précis.
De plus, la concurrence croissante pour les mots-clés recherchés ou encore des nouvelles actions d’optimisation susceptibles d’être entreprises par les concurrents du client augmentent l’aléa du référencement.
L’obligation de moyens signifie que le référenceur s’engage à employer des moyens appropriés pour obtenir l’indexation du site du client sur internet.
Ainsi, dès lors que le site du client est accessible à partir des outils de recherche avec l’adresse exacte et par l’utilisation de certains mots clés, le référenceur sera considéré comme ayant rempli son obligation d’obtenir l’indexation du site auprès des moteurs et annuaires de recherche.
De ce fait, le client ne saurait engager la responsabilité du référenceur pour non obtention du résultat qu’il espérait, puisque ce dernier ne s’était pas engagé à parvenir à un résultat, mais simplement à employer des moyens appropriés à l’obtention d’un résultat, une simple obligation de moyens.
Par conséquent, le client ne pourra se retourner contre le référenceur que si ce dernier n’a pas mis en œuvre des moyens suffisants, ce qui sera parfois compliqué à obtenir.
En tout état de cause, en cas d’obligation de moyen, le succès des procédures en responsabilité du référenceur sera conditionné à la preuve d’une carence de ce dernier dans l’exécution de sa mission contractuelle.
Les procès sont encore rares à ce jour pour des raisons essentiellement d’ignorance du profane tant sur l’aspect juridique que sur l’aspect technique de la prestation du référenceur.
Les obligations du client dans un contrat de référencement
Conformément à l’article 1134 du Code civil, le client est avant tout tenu d’une obligation générale de collaboration et d’exécution de bonne foi du contrat.
En d’autres termes, le client doit fournir toutes les informations nécessaires au référenceur pour lui permettre d’assurer sa mission.
Cela implique que le client laisse le référenceur investiguer sur le site sans aucune restriction, et fournisse la liste des mots-clés qu’il souhaite voir utilisés, ainsi que les titres, les adresses URL et toutes les références requises.
L’obligation de collaboration et de bonne foi du client est très importante, car en cas de violation de celle-ci, le référenceur pourra s’en prévaloir pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité.
Enfin, le client est tenu de régler les sommes convenues et de vérifier que le contenu de son site internet soit en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
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