Informations obligatoires

Il faut se référer à deux articles, l’un en droit commun, l’autre est spécifique au droit de la consommation. Ces deux articles posent des obligations qui s’appliquent spécifiquement au commerce en ligne.

L’article 1369 du Code civil impose que les CGV mentionnent

• Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
•  Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ; (les contrats vente d’une valeur de plus de 120€ doivent être archivés par le vendeur, et l’archivage doit être conservé pendant 10 ans).
• Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Le code de commerce et le code de la consommation ajoute d’autres mentions obligatoires :

• Les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc.) ;
• Le barème des prix unitaires;
• Les réductions de prix ;
• Les conditions de règlement.

En revanche dans les ventes entre un professionnel et consommateur ou non professionnel les clauses attributives de compétence territoriale sont interdites.

La loi Hamon

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte en ce qui nous concerne trois dispositions dont le but est de protéger le consommateur et de sécuriser ses relations avec le professionnel.

Ces dispositions s’appliquent au commerce  en ligne entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel

• Le consommateur doit disposer d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat dans le cadre d’un contrat de prestation de service.

Cette règle ne s’applique bien évidemment pas lorsque, par nature, le bien vendu ne peut pas être réexpédié (par exemple, la nourriture). Pour pouvoir invoquer les cas d’exclusion, le professionnel doit impérativement les mentionnés dans les CGV.

• Le professionnel est obligé de rembourser le consommateur qui se rétracte dans un délai de 14 jours, ce remboursement doit comprendre le prix payé pour le produit ainsi que les frais de livraison.
• Le commerçant ne peut pas rendre le consommateur responsable des dégâts qui seraient occasionnés au produit durant le transport.

Les clauses abusives

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Parce que la plupart des consommateurs les acceptent sans les lire, les CGV peuvent contenir des clauses abusives pendant longtemps sans qu’elles ne soient détectées. Or ces clauses sont de véritable menace pour les consommateurs et les non professionnels.
En général c’est le juge qui va au cas par cas, selon les affaires portées lui, relever les clauses qui présentent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur au détriment du dernier.

En plus de la casuistique jurisprudentielle, les articles R132-1, R132-2, et l’annexe L132-1 du code de la consommation présentent quelques clauses jugées abusives.