Outre les CGV, certains sites disposent de CGU. Sont-elles obligatoires ? Quelle est leur valeur ? Dans quels cas sont-elles utiles ? Maître Timo RAINIO (www.avocat-rainio.com), Avocat au Barreau de LYON depuis 2010, intervient notamment en droit des affaires et de l’entreprise, et en droit des contrats. Il nous explique dans cet article ce que sont les conditions générales d’utilisation, et comment bien les rédiger.
Les CGU : définition
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services d’un site internet à un l’utilisateur. Il s’agit d’une sorte de contrat qui lie l’éditeur et le visiteur ou l’utilisateur d’un site internet. Les CGU régissent tous les rapports et les contentieux qui peuvent naître à l’occasion de l’utilisation du site internet dans le respect des lois en vigueur.
Inutiles pour certains sites, recommandées pour d’autres
Les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas obligatoires.
Par ailleurs, elles ne sont pas forcément nécessaires pour certains sites internet, notamment et par exemple pour un site internet de présentation d’une entreprise sans vente en ligne de produits ou de services, et sans ‘espace membre’.
Par contre, elles sont fortement recommandées si le site internet propose à ses utilisateurs un espace réservé, si le site collecte des données, propose gratuitement ou à la vente des produits et services en ligne, diffuse du contenu multimédia protégé ou non…. Cela peut ainsi concerner de nombreux sites internet.
Les mentions légales et le cas échéant les Conditions Générales de Vente sont, par contre, obligatoires pour tout site internet professionnel.
La différence entre les CGV et les CGU
Les Conditions Générales de Vente fixent les modalités de la relation commerciale entre un professionnel et un client d’une entreprise (objet du contrat de vente du produit ou de la prestation, délais, prix, modalités de paiement de la prestation, limitation de responsabilité).
L’information précontractuelle est organisée par l’article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle.
Les Conditions Générales d’Utilisation fixent les modalités d’utilisation du site internet et de ses services entre un Editeur (de site internet) et un visiteur ou un utilisateur.
Pour certains sites internet complexes, il est possible d’envisager intégrer les conditions générales d’utilisation aux conditions générales de vente.
Le contenu détaillé des CGU
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent contenir au minimum les articles suivants :
Un article : « Objet ou Description des services / du site – Champs d’application des CGU »
L’objet et le champs d’application des Conditions Générales d’Utilisation doit être précisé : c’est à dire les modalités de mise à disposition du site www.monsite.fr (ci-après « mes-services ») et les conditions d’utilisation des services du site internet par l’Utilisateur.
Un article : « Description des services »
Cet article peut être intégré à l’article « Objet ». Il convient de préciser le contenu du site internet, les services pour les internautes, les conditions, les types d’offres, etc.
Un article : « Données personnelles »
Cet article est très important. Il rappelle les droits des personnes physiques en matière de collecte de données personnelles. Lorsqu’il y a une collecte de données personnelles, il est souvent nécessaire de déclarer un fichier à la CNIL.
Un article : « Liens hypertexte »
Cet article précise que l’éditeur du site internet n’assume aucune responsabilité pour l’affichage de liens hypertexte (http://www. …) sur le Site et qu’il ne peut être tenu responsable quant à leur contenu. L’efficacité d’un tel article est cependant relative.
Un article : « Propriété intellectuelle »
Le site internet peut contenir des images, œuvres photographiques, logos, textes qui lui sont propre, dont il est propriétaire. Cet article informe les visiteurs du site des autorisations ou des restrictions à l’utilisation des contenus protégés par la propriété intellectuelle.
Un article : « Limitation de Responsabilité »
Cet article vise à limiter la responsabilité de l’Editeur … quand cela est possible. En effet, le droit de la consommation protège les consommateurs des clauses limitatives de responsabilité.
L’éditeur détermine les contenus qui sont mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge. Il est responsable des contenus présents sur le site.
Cet article intègre également souvent une limitation de responsabilité en cas de force majeure.
Un article : « Modification et Mise-à-jour des Conditions Générales d’Utilisation »
Cet article informe l’internaute des conditions de modifications et de mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation.
Un article : « Droit applicable »
Cet article précise la loi applicable entre les parties en cas de contentieux.
Un article : « Tribunal compétent »
Cet article fixe la juridiction et le lieu du tribunal en cas de contentieux. Attention, les clauses attributives de juridiction ne sont valables qu’entre professionnels.
Un article : « Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation »
Cet article précise que la poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation de ces dernières. Cet article mentionne aussi souvent la date d’entrée en vigueur des conditions Générales d’Utilisation.
Un article : « Mentions légales » ou « Informations légales »
Les informations légales ou mentions légales peuvent être intégrées aux Conditions Générales d’Utilisation ou peuvent aussi être sur une autre page du site internet.
Mais dans tous les cas, elles sont obligatoires. Leur contenu varie en fonction du type de site et d’entreprise (site marchand, site professionnel, non professionnel, site d’agence immobilière, etc).
Tout éditeur d’un site internet a en principe l’obligation de s’identifier en ligne. Le non-respect de l’affichage des mentions obligatoires est puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.
L’utilité des CGU
La « valeur » des CGU dépend du site internet et de ce qu’il y a d’indiqué dans les CGU.
Tout d’abord, les CGU peuvent contenir, outre les modalités d’utilisation du site internet, les informations légales à propos de l’éditeur du site internet (les « mentions légales »).
- Limiter la responsabilité de l’éditeur dans certains cas et pour une catégorie d’internautes (agissant à titre professionnel),
- Prévoir diverses sanctions comme l’exclusion d’un utilisateur du site,
- Permettre d’apporter la preuve auprès des administrations des bonnes diligences de l’éditeur du Site (par exemple la bonne déclaration d’un fichier à la CNIL en cas de création d’un ‘fichier client’, la restriction d’accès au site aux personne mineures, l’acceptation ou le refus de la collecte des données par des cookies, les mentions relatives à l’acceptation ou le refus d’une lettre d’information –newsletter- etc).
Les erreurs à éviter
La principale erreur à ne pas commettre est le plagiat, la contrefaçon ou le parasitisme des CGU d’un site concurrent ou similaire.
Les autres principales erreurs sont des CGU inadaptés aux services proposés par le site internet, des CGU « invisibles » ou inaccessibles en page d’accueil du site, des CGU qui peuvent ne pas être acceptées par l’utilisateur du site, etc.
Le conseil de Maitre Rainio
Il est fortement conseillé de consultez votre avocat conseil pour la rédaction des CGU et surtout si votre site internet a par exemple pour objet des prestations de services particulières, avec par exemple de la mise en relation (courtage), un espace membre, des sommes séquestrées, etc.
