Pour éviter tout ennui juridique avec ses clients, un site ecommerce doit faire attention à la rédaction de ses CGV. Mais, d’autres points juridiques doivent être scrutés avec attention sous peine de prendre des risques pouvant mettre en porte à faux votre société. Me Aurélie Dellac est avocate en droit économique. Avec 8 ans d’expérience dans les domaines du droit de la consommation (e-commerce, vente à distance, soldes et promotions…), du droit de la distribution (contrats et réseaux de distribution, relations fournisseurs-distributeurs), et du droit de la concurrence (fusions et acquisitions, joint ventures, cartels et abus de position dominante), Elle travaille aussi bien avec des grands groupes internationaux qu’avec des PME ou des particuliers. Elle a exercé en France, en Belgique et à Singapour, maîtrisant ainsi parfaitement les problématiques du droit français, européen et des pays de l’ASEAN.. Elle nous fait un point sur les autres obligations juridiques de l’e-commerçant.
Le traitement de données personnelles
Depuis 2006, les sites Internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »). Cependant, si un traitement de données personnelles est effectué au moyen d’un site de e-commerce, il faut le déclarer à la CNIL. Typiquement, c’est le cas dès qu’un e-commerçant recueille les noms et coordonnées de ses clients, personnes physiques, qui passent commande en ligne.
Le e-commerçant est en outre tenu de respecter certaines obligations : recueillir l’accord des clients pour la collecte et le traitement de leur données personnelles, les informer de leur droit d’accès, de modification et de suppression, veiller à la sécurité des systèmes d’information, assurer la confidentialité des données et indiquer une durée de conservation des données.
Toutes ces informations peuvent être regroupées dans une politique de protection des données personnelles, que l’on retrouvera sur le site du e-commerçant.
De plus, le e-commerçant n’est pas autorisé à faire de la prospection par email sans l’accord du destinataire, donné au moment de la collecte de son adresse e-mail, sauf si :
- La personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis par l’entreprise.
- Si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative, par exemple). Dans les deux cas, la personne doit pouvoir, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de son adresse e-mail à des fins de prospection.
Les commandes en ligne (vente à distance)
Le Code civil contient des règles spécifiques pour les contrats conclus sous forme électronique entre un professionnel et un client professionnel ou particulier. Le e-commerçant doit mettre en ligne les conditions contractuelles applicables, qui peuvent être regroupées dans les CGV. Tant qu’une offre est accessible par voie électronique, son auteur reste engagé par elle. Ainsi par exemple, si un produit est proposé à la vente sur le site à un prix donné et qu’un client passe commande, le e-commerçant ne peut pas arguer d‘un changement de prix ou d’une rupture des stocks pour refuser d’honorer la commande. Il est donc important de maintenir le site à jour.
L’offre de vente doit en outre notamment énoncer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat (c’est-à-dire la validation de la commande), d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Le client doit donc être en mesure de prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif : produits, prix total, frais de livraison, et il doit pouvoir modifier son panier ou son adresse de livraison avant de valider sa commande. Une fois la commande passée, le e-commerçant doit en accuser réception sans délai injustifié par voie électronique.
Les mentions légales et CGU
Tout site internet doit comporter des mentions légales et des conditions générales d’utilisation (CGU).
Le droit des marques
Lorsque l’on choisit un nom de domaine, il convient de s’assurer non seulement que celui-ci est libre, mais aussi que le nom commercial n’a pas été déposé à titre de marque par un concurrent. A défaut, l’utilisation du nom commercial pourrait constituer un acte de contrefaçon.
Le droit de la concurrence
Enfin, les enseignes qui disposent à la fois de boutiques « en dur » et de sites en ligne (enseignes dites « click&mortar ») doivent en outre respecter les règles du droit de la concurrence. Les conditions de vente sur Internet peuvent être différentes des conditions de vente en dur (par exemple en ce qui concerne le plafonnement des commandes en ligne, afin de lutter contre la revente hors réseau dans un réseau de distribution sélective, ou encore des exigences spécifiques concernant le service après-vente en ligne).
Cependant, les deux types de conditions de vente doivent poursuivre les mêmes objectifs et aboutir à des résultats comparables et toute différence entre elles doit être justifiée par la nature différente des deux modes de distribution. Ces règles sont destinées à empêcher les fournisseurs de décourager leurs distributeurs de vendre sur Internet, où les prix sont bien souvent moins élevés.
Entrepreneurs, portez une attention toute particulière au juridique
Nous l’avons vu, les questions juridiques et les possibles écueils sont nombreux en matière de e-commerce. Tout entrepreneur qui souhaite lancer son activité de vente en ligne doit donc prêter une attention particulière aux aspects juridiques. Afin de prévenir les litiges, il est prudent de consulter un avocat préalablement au lancement de son activité.
De plus, lorsque l’on fait du commerce sur Internet, il est non seulement important d’avoir des CGV, une politique de confidentialité des données et des mentions légales, mais il est également important que celles-ci restent à jour.
