Pourquoi certains entrepreneurs sous estiment les aspects juridiques de leur site ? Quelles sont les erreurs fréquentes ? Quels sont les risques encourus ? Me Stefan Naumann nous explique les erreurs à éviter quand on se lance sur le net. Stefan Naumann est Associé au sein du département propriété intellectuelle du cabinet américain Hughes Hubbard and Reed LLP à Paris. Il pratique le contentieux, l’arbitrage et le conseil en droit des brevets, droit des marques, droits d’auteur, droit à l’image, droits voisins et droit des dessins et modèles, ainsi qu’en matière de protection de données personnelles. Les droits de la propriété intellectuelle l’ont toujours beaucoup intéressés notamment dans leur dimension commerciale sous la forme de biens culturels et de produits de haute technicité. Cyber entrepreneurs, lisez bien les conseils qui suivent
Vendre sur Internet semble facile, d’où une sous estimation des contraintes juridiques
A première vue, la vente de produits ne fait pas obligatoirement appel à des connaissances juridiques approfondies. En effet, la vente est un acte instantané. Mais dans le domaine du commerce électronique, le vendeur et l’acheteur ne sont pas face à face ce qui accroît le besoin de règles juridiques claires et uniformes. C’est cet aspect que certains e-commerçants pourraient être tentés de sous-estimer.
Or le cybermarchand est soumis à certaines obligations spécifiques concernant la rédaction de ses conditions générales de vente (ci-après C.G.V.) et doit être particulièrement vigilant dans la rédaction de ces C.G.V. et de leur mise à jour.
Or, de nombreuses personnes peuvent devenir e-commerçants. Par exemple, de plus en plus de jeunes entrepreneurs ouvrent leur commerce sur internet pour des raisons financières. En effet, la vente par internet est particulièrement accessible car elle n’exige pas d’investissements importants en début d’activité. Ces entrepreneurs peuvent manquer d’expérience et tendront peut être à sous-estimer les aspects juridiques de cette activité.
Afin d’encourager les ventes à distance entre pays de l’Union Européenne, les institutions européennes ont opté pour une harmonisation complète en adoptant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 modifiant la directive 93/13/CEE et la directive 1999/44/CE, relative aux droits des consommateurs et au droit de rétractation de ces derniers. Les Etats membres devront transposer cette nouvelle directive dans leurs droits nationaux respectifs avant le 13 décembre 2013, pour une entrée en vigueur avant le 13 juin 2014 . Officiellement, l’objectif de ce texte est d’offrir un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises au sein de l’Union Européenne.
Les mêmes contraintes juridiques qu’un magasin physique.. et des contraintes additionnelles
Le droit de la vente par Internet est régi par le droit national mais également par le droit communautaire ce qui oblige ainsi le professionnel à respecter des obligations supplémentaires. Ainsi, l’obligation d’information, qui existe déjà pour tout contrat conclu à distance, est renforcée dans le commerce électronique . Il convient donc de rappeler que le marchand en ligne est soumis aux mêmes règles juridiques que le commerçant ayant un magasin physique et qu’à celles-ci s’ajoutent des conditions additionnelles spécifiques .
Par exemple, devront obligatoirement apparaître des renseignements sur :
- L’identification du vendeur,
- Les caractéristiques des produits vendus,
- La durée de validité de l’offre,
- Le prix, le paiement et les modes de règlement,
- Le caractère confidentiel des informations nominatives récupérées
- Tout comme le droit d’opposition et de rectification offert à l’internaute, conformément à la Loi Informatique et Libertés .
L’aspect juridique lors de la rédaction des C.G.V. n’est donc pas négligeable et ne doit pas être sous-estimé par un cybermarchand qui pourrait se voir reprocher judiciairement la mauvaise prise en compte des mentions légales dans le domaine du commerce électronique.
De l’utilité des CGV
A) Less CGV clarifient la relation commerciale
Les C.G.V ont pour but de clarifier les relations commerciales entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs. Elles permettent notamment de fixer les règles prévalant pour l’ensemble des contrats qui lient le vendeur professionnel au consommateur, de limiter les éventuelles contestations et de prévenir les pratiques anti-concurrentielles ou discriminatoires.
B) Des CGV conformes permettent de gagner les confiance des clients
Compte tenu du large public, souvent international, auquel s’adresse le commerce électronique, les cybercommerçants doivent tenter de rechercher la confiance du consommateur qui peut sembler déstabilisé par le manque de proximité qui existe entre le vendeur et l’acheteur. En effet, la relation virtuelle qui s’établit entre les parties lors d’une vente à distance est différente de celle que l’on retrouve dans le commerce de proximité. Des C.G.V. conformes à la réglementation en vigueur ont alors une particulière importance pour gagner cette confiance auprès du consommateur.
A titre d’exemple, lutter contre les clauses abusives, insérées au détriment des consommateurs, permet de rétablir un certain équilibre entre les parties et donc de favoriser la confiance des consommateurs dans les transactions notamment transfrontalières en leur assurant un niveau élevé de protection au-delà de leurs frontières. L’objectif est donc de rassurer les consommateurs afin de stimuler la concurrence et de développer l’activité commerciale.
Les erreurs juridiques classiques de l’ecommerçant
Le commerce électronique a permis l’ouverture du marché de la vente à de nombreux particuliers et entrepreneurs dont certains peuvent être des novices. On a pu noter les diverses plaintes et actions pour para commercialité qui ont été déposées par des commerçants.
A) La copie de CGV est fréquente.. mais interdite !
A titre d’exemple, la jurisprudence montre que certains cybercommerçants commettaient l’erreur de copier les C.G.V. d’autres sites internet. Or il est important de rappeler que cette pratique est illégale et sanctionnée par la loi pour parasitisme économique . Les conditions générales de vente doivent être personnalisées et parfaitement adaptées à l’activité du vendeur, pour encadrer de façon efficace la relation commerciale qui existe entre le cybercommerçant et son client.
B) les CGV doivent être lisibles et claires
Ensuite, il est également d’usage de faire apparaître, sur l’une des pages écrans précédant la commande, un lien qui incite l’internaute à reconnaître qu’il a pris connaissance des C.G.V. accessibles sur le site et qu’il les a acceptées en passant sa commande. Il s’agit ici d’une obligation légale qui a son importance car ces C.G.V. ne pourront être invoquées à l’encontre d’un acheteur que s’il est clairement établi que ce dernier en a eu pleine et entière connaissance et qu’il en a accepté le contenu avant de conclure le contrat. Il est donc recommandé de rédiger les C.G.V. de façon lisible avec des termes clairs. Cette condition permet d’éviter que le client ne puisse invoquer avec succès le caractère illisible ou incompréhensible des C.G.V. pour démontrer qu’il n’en a pas eu réellement connaissance.
C) Attention aux clauses abusives !
Enfin, le cybercommerçant doit veiller à ce que ses C.G.V. ne soient pas entachées par des clauses abusives , c’est-à-dire des clauses qui créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il faut savoir qu’un contrat contenant une clause abusive peut être frappé de nullité dans son intégralité afin de protéger les intérêts du consommateur. On retrouve encore trop souvent ce type de clause dans les C.G.V. des cybercommerçants et en particulier dans les clauses de « droit de rétractation » .
Pour en savoir plus sur les clauses abusives, lisez la seconde partie de l’interview ici !
