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Soldes : Quelles réglementations pour les e-commerçants ?

Soldes dans un ecommerce

Tout comme pour le commerce physique, les périodes de soldes et les promotions sont soumises à une législation, qu’il est primordial de respecter dans le e-commerce. Ces règles sont-elles les mêmes en commerce physique et en e-commerce ? Quelles sont –elles ? Que risque-t-on si l’on ne les respecte pas ? Nous revenons sur la législation concernant les soldes et les promotions d’un e-commerce.

Les soldes : la réglementation pour le e-commerce

Qu’appelle-t-on les soldes ?

Les soldes sont des périodes (donc non-temporaires) de vente réglementées, caractérisées par des prix de vente plus bas que le reste de l’année.
L’intérêt est pour les e-commerçants de vendre des marchandises qu’ils n’ont pas réussi à écouler de manière « normale », au tarif de base. Normalement interdite, la revente à perte est autorisée pendant cette période, permettant aux consommateurs de faire de bonnes affaires.

Les périodes de soldes sont soumises à une réglementation dictée par la loi, notamment au niveau de la période des soldes, qui est datée et limitée et des remises pratiquées.

Périodes de soldes 

Plusieurs types de soldes

  • Les soldes d’hiver et d’été : elles durent 5 semaines et correspondent à deux périodes par an. Les dates sont fixées par l'article D.310-15-2 du code de commerce.
    • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
    • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
  • Les soldes complémentaires : la législation permet aux e-commerçants de bénéficier de 2 semaines de soldes supplémentaires.

    Encore une fois cette période est soumise à une législation.

    • Soit elles sont d’une période de 2 semaines d’un coup soit elles peuvent être de 2 périodes de 1 semaine
    • Elles doivent s’achever au plus tard, 1 mois avant le début d’une période de solde d’été ou d’hiver.
    • Pour effectuer cette période de solde supplémentaire, l’e-commerçant doit effectuer une déclaration sur le site du ministère chargé des PME au moins 1 mois avant le début du mois de la vente.

Schéma récapitulatif

Schéma récapitualitf pour les dates des soldes e-commerce













Pour vous faciliter la vie, quelques liens utiles : Pour effectuer la déclaration afin de profiter des soldes complémentaires, vous avez deux possibilités, soit en passant par le service en ligne Télésoldes soit au moyen du formulaire cerfa n°14348*02. N’oubliez pas le délai de 1 mois minimum avant à respecter avant le début des soldes.

Peut-on vendre ce que l’on veut pendant les soldes ?

Non ! L’objectif des soldes est de permettre aux e-commerçant d’écouler leurs stocks d’invendus. Par conséquent, « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».

Les remises pratiquées pendant les soldes

Les remises pratiquées pendant les soldes doivent être calculées par rapport à un prix n’excédant pas le prix le plus bas des 30 derniers jours précédant la date de début des soldes.

Remarque
  • En dehors des soldes, les e-commerçant peuvent organiser des périodes de déstockage, annonçant des réductions, sous réserves d'utilisation du mot « soldes ».

Les produits soldés sont soumis aux mêmes garanties que les autres produits concernant les défauts de fabrication et les vices cachés. Cependant, « S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial »


Pour aller plus loin :

E-commerce et Vente à l'international : Quelles implications juridiques ? (Précisions sur les CGV et la TVA intra-communautaire)
CGV: les clauses à ne surtout pas oublier (Interview d'un avocat)
 

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