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Pourquoi refaire vos conditions générales de vente à la rentrée ?

Mis à jour le 09 Août 2017
Pourquoi refaire vos conditions générales de vente à la rentrée ?

Les Conditions Générales de Vente sont devenues un incontournable de la vente en ligne. Mais leur définition n’est pas sans évolution, on a fait une veille juridique rien que pour vous.

Legal contract


























Rappel sur les grands changements de ces dernières années

Si on s’intéresse aux Conditions Générale de vente et aux actions prises par le législateur pour les faire entrer en cohérence avec les nouvelles modalités du commerce alors on voit qu’il y a eu de nombreuses actions prises par le Parlement pour légiférer sur celles-ci jusqu’en 2013.

Le gros du travail du législateur a donc abouti à ce qui existe aujourd’hui des Conditions générales de vente : c’est un texte qui dont les acheteurs doivent prendre conscience avant d’effectuer leurs achats. Cependant depuis 2013 le travail du législateur s’est poursuivi et s’est principalement axé sur la transparence du vendeur et du contenu de ses arguments, par exemple l’utilisation du « fait maison » en restauration. A partir de 2013 il y a aussi eu un renforcement de la législation encadrant les informations précontractuelle.

Il est désormais nécessaire que vos Conditions Générales de vente soient en mesure de refléter ces nouveaux changements. Ceux-ci ont déjà quelques années et pour cette raison il n’est plus possible de s’y conformer seulement partiellement.

Les changements les plus récents

Non seulement le législateur a décidé d’appuyer sur la dimension transparence mais donne un avantage net au consommateur pour ce qui est de la résiliation du contrat, ainsi, la dernière mesure en date est de permettre à l’acheteur de résilier un achat sous quatorze jours à la condition que cet achat ai eu lieu après un démarchage téléphonique ou numérique.

Cette tendance rappelle que les Conditions Générales de vente sont toujours en évolution et qu’il est important pour ceux qui les rédigent de faire des mises à jour constantes.

Nous vous conseillons donc de profiter de cette période plus creuse (le mois d'août) pour réaliser les modifications importantes qui vous maintiendrons dans la légalité vous permettront de garder une clientèle avertie et sensible à votre engagement pour la transparence et la légalité.

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