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5 points juridiques à maîtriser avant de lancer son site web

Mis à jour le 10 Juillet 2017
Vous rêvez de devenir un entrepreneur digital ? Ne manquez pas votre objectif par un manque de rigueur sur l’aspect juridique de votre site web. Suivez plutôt nos conseils.










Au moment de la création de votre site web

Il y a deux façons de créer un site web. La première de ces façons est de l’éditer soi-même mais cela implique d’avoir les capacités techniques pour le faire. La solution privilégiée dans la plupart des cas est celle de faire appel à une société d’édition de site internet externe. Dans ce cas il y a un point juridique sur lequel il faut être vigilant, c’est celui de la propriété. En effet, l’entité qui rédige le code qui donne vie au site internet est propriétaire de ce-dernier. Il y a donc une précaution écrite à prendre dans le contrat passé entre l’entité créatrice du site web (le prestataire) et l’entité qui a commandé le site (le client). Cette précaution coûte généralement entre 5 et 15% du montant du contrat au client. L’enjeu principal est la transmission totale de la propriété du site web du prestataire au client.

Une fois le site mis en ligne

Les règles imposées par la loi aux sites internet ressemblent sur de nombreux aspects aux règles imposées aux entreprises « matérielles » par le législateur. Comme une entreprise « en dur », les sites internet doivent faire part de leurs mentions légales ce qui permet aux visiteurs de vérifier qu’ils visitent bel et bien un site qui respectent la légalité et qui s’inscrit dans un cadre formel. Le second point qui concerne la mise en ligne du site est la souscription à des « conditions générales d’utilisation». Le but de cet onglet présent sur le site est de partager la charte qui lie le propriétaire du site et ses visiteurs. Le but des « conditions générales d’utilisation» (CGU) est de faire en sorte que les visiteurs n’abusent pas de ce site. Car, en cas d’abus, c’est le propriétaire du site qui engage sa responsabilité. C’est donc un moyen de se protéger de l’utilisation du site à des fins non voulues par son propriétaire voire des fins illégales. C’est donc un moyen de se protéger des abus des internautes que de leur faire adhérer à cette charte.

Les contenus du site

Il y a deux grands points sur lesquels votre vigilance doit porter par rapport aux contenus du site. Il faut tout d’abord être vigilant quant à l’origine des contenus. Internet regorge de sites et de matériel que l’on souhaiterait pouvoir faire sien. D’ailleurs il y a une grande facilité technique à s’approprier des images, des vidéos ou des textes sur internet (en téléchargeant ou en réalisant des captures d’écran par exemple). Cette facilité peut faire parfois oublier que des droits protègent l’immense majorité des contenus trouvés par les internautes et que les droits offrent la possibilité ou non aux auteurs de site web de pouvoir partager les contenus d’autres sites. Dès lors soyez attentifs à qui appartient quoi et à voir ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas.

Le second point d’attention par rapport aux contenus de votre site est la diffusion de ceux-ci. Les codes de conduite sur internet varient assez peu de ceux de la vie non virtuelle. Même si cela paraît évident, il ne faut pas oublier que votre activité en ligne est traçable et que dès lors les délits comme la diffamation ou l’injure sont aussi condamnables si effectués sur internet. Il y aussi obligation de donner les sources des contenus publiés, ceci est une extension de la remarque précédente sur les droits d’auteur. Enfin, il est nécessaire de respecter le droit à l’image des personnes, toute image incluant un visage (ou même une marque) ne peut pas être diffusée sans l’accord de la personne présente sur l’image ou la vidéo (ou le propriétaire de la marque).

Contenus mis en ligne par les internautes

On a abordé plus haut le sujet des CGU. Les CGU sont là pour dégager la responsabilité de l’auteur du site en cas de comportements illicites par un internaute. Cependant il existe des règles plus précises par rapport à la mise en ligne de contenus, notamment des commentaires de la part d’internautes. L’auteur du site n’a pas le droit d’avoir pris conscience d’un contenu illicite et n’avoir rien fait en conséquence. Dès lors il y a deux façons de voir le comportement d’un auteur de site web. Soit celui-ci est passif et auquel cas dans la situation d’une mise en ligne de contenus illicites sa responsabilité n’est pas engagée. En revanche si l’auteur du site est  actif, c’est-à-dire qu’il a pris connaissance par un moyen ou un autre qu’il existe des contenus illégaux sur son site, alors il se doit d’intervenir.
En conclusion, il est important d’avoir en tête qu’internet n’est pas un champ libre de règles. Cela signifie donc que pour créer un site il faut être capable de se conformer à la loi. Ces 5 conseils ne sont pas exhaustifs mais permettent d’éviter les erreurs les plus graves.

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