Des conditions générales de vente par un avocat

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La mise à jour de vos CGV

Doit-on mettre à jour ses CGV ?

Les CGV doivent être le reflet du fonctionnement de la société. Elles formalisent et cadrent toutes les relations commerciales et se doivent d’être sur-mesure. C’est pourquoi, il est conseillé de les dater car elles sont amenées à évoluer au fil du temps.

Les conditions générales de ventes sont amenées à évoluer

En effet, de nombreux changements dans une entreprise peuvent amener à une mise à jour des conditions générales de vente. Cela peut être par exemple, le lancement d’une nouvelle offre. Supposons que depuis lancement de votre entreprise, vous vendez vos produits à l’unité. Vous changez votre stratégie et décidez de mettre tous vos produits en téléchargement contre le paiement d’un abonnement. Typiquement, ce type de situation doit amener à une modification de vos CGV, sinon vous vous trouvez dans une situation ou vos CGV ne sont plus conformes.

Dans le même esprit, si vous changer de conditions de livraison, vous devez au même moment le mentionner dans vos CGV. Par exemple, après avoir mis en place un système de livraison à domicile, vous décidez de réduire vos coûts et mettre en place un système de livraison par point relais. Dans ce cas pour que vos CGV soit conformes vous devez, les modifier et les mettre à jour.


Dominique du Chatelier, secrétaire général de la FEVAD, précise également que : “Le e-commerçant peut réaliser une modification de son processus de livraison, du numéro à appeler dans le cadre d'un retour de produit, ou de ses modalités de renvoi. Il peut également ajouter un moyen de paiement, ou proposer une livraison expresse. Toutes ces modifications doivent être également répercutées dans les CGV".(source journal du net)

Dater les CGV permet de se référer au bon document en cas de réclamation d’un client

Il est fortement conseillé de dater ses CGV car cela vous permettra en cas de réclamation d’un client de vous référer aux bonnes conditions générales de vente. Vous devez donc en plus de les mettre à jours conserver toutes les versions de vos CGV, car chacun de vos clients auront accepté différentes versions des CGV et donc différentes conditions. En cas de réclamation, vous devez facilement retrouver le document qui stipulent les droits  et les devoirs de chacune des parties au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande  et ainsi clarifier les situations litigieuses.

Informer ses clients du changement de CGV

Dans le cas où le changement de CGV vient modifier les termes acceptés par des clients « en cours ». Je pense ici à des clients qui seraient abonnées à votre service, et qui aurraient au moment de la souscritpion à l’offre accepter des conditions générales différentes, vous avez une obligation d'information du changement des CGV auprès de vos clients. 

Dans ce cas d’après l’article L. 121-84 du Code de la consommation, vous devez prévoir une information spécifique pour le consommateur (cela peut être un courrier postal ou un mail par exemple), laquelle doit intervenir au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Cette information doit préciser :

  • La date de prise d’effet des nouvelles CGV
  • La possibilité pour le client de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification. Ce n’est qu’au-delà de ce délai de 4 mois à compter de leur entrée en vigueur, et sous réserve que le client n’ait pas remis en cause les modifications ou résilié son contrat, que les modifications des CGV seront réputées acceptées par ce dernier

Conclusion 

Ce qu'il faut retenir c'est qu'il est très important de mettre à jours ses CGV et de les dater. Aussi vous devez prendre le soin d' informer les utilisateurs qui sont abonnés à votre service par mail au courrier avant d'appliquer les modifications. Pensez à Apple qui modifie réglièrement sur son Appstore ses CGV et pense à avertir systématiquement ses clients. Vous devez en faire de même. 


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