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Mentions Légales : explications

Les Mentions Légales informent les visiteurs d'un site internet sur de nombreux aspects. Peu consultées par les internautes, elles se révèlent cependant obligatoires. Mais pourquoi doit-on mettre des Mentions Légales sur un site Internet ? À quoi servent-elles ? Que doivent-elles contenir ? Dans cet article, nous allons revenir en détail sur les différents points à connaître pour ne pas risquer d'être hors-la-loi, risquer une lourde amende.

Les Mentions Légales : des informations obligatoires

Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l'activité du site Internet : e-commerce, envoi d'une newsletter, diffusion d'informations, blog personnel, forum de discussion, etc. Ainsi, la loi précise que chaque site Internet doit avoir des Mentions Légales accessibles facilement pour les visiteurs. C'est-à-dire qu'un onglet Mentions Légales doit être visible sur le site Internet, sans que l'on ait besoin de le chercher. Souvent, elles sont accessibles par un lien en haut ou en bas du site, tout comme les conditions générales de vente. Suivant l'objet du site Internet, les Mentions Légales varient et doivent être adaptées à l'activité du service proposé. Mais que doivent contenir les Mentions Légales ?

Les Mentions Légale : une information à adapter en fonction de la situation

A) Les Mentions Légales pour un site agissant à titre professionnel : cas généraux

Personne physique . C'est le cas de tous les blogs personnels. Plusieurs mentions doivent y apparaître obligatoirement :

  • Le nom de la personne
  • Le prénom
  • L'adresse du domicile
  • Le numéro de téléphone
  • L'adresse e-mail
  • Le nom du directeur de la publication
  • Le nom de l'hébergeur
  • La dénomination ou raison sociale de l'hébergeur
  • L'adresse de l'hébergeur
  • Le numéro de téléphone de l'hébergeur

Personne morale :

  • La raison ou dénomination sociale
  • L'adresse du siège social
  • L'adresse e-mail de contact
  • Les coordonnées téléphoniques
  • Le nom du directeur de publication
  • Le nom de l'hébergeur
  • La dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur
  • L'adresse de l'hébergeur
  • Le numéro de téléphone de l'hébergeur

B) Les Mentions Légales pour un site agissant à titre professionnel : cas spécifiques

Dans le cas où vous êtes assujettie aux formalités d'inscription aux RCS ou au répertoire des métiers (par exemple, une boutique e-commerce), vous devez faire apparaître :

Personnes physiques :

  • Le numéro d'inscription au RCS

Personnes morales :
  • Le numéro d'inscription au RCS
  • Le montant du capital social

Dans le cas où vous exercez une profession réglementée (médecin, avocat, agent immobilier...), vous devez faire apparaître :

Pour les personnes physiques et morales :

  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Titre professionnel
  • État membre dans lequel il a été octroyé
  • Nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Dans le cas ou votre activité est soumise à un régime d'autorisation :

Pour les personnes physiques et morales :

  • Nom et adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci

Dans le cas où vous êtes assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel

Pour les personnes physiques et morales :

  • Le numéro individuel d'identification (TVA intracommunautaire)

C) Les mentions légales pour un site n'agissant pas à titre professionnel

Pour les personnes physiques et morales :
  • Nom
  • Dénomination ou la raison 
  • Adresse de leur hébergeur (sous-réserve qu'il connaisse vos éléments d'identification )
  • Déclaration à la CNIL (Si besoin)

Déclaration à la CNIL

A) Quand ?

Dans le cas où vous collectez, traitez et stockez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la CNIL

Vous pouvez utiliser la formule suivante :

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

B) Les exceptions

Sont dispensés de déclaration (dans la mesure où, normalement, ils ne collectent pas de données sur les utilisateurs) :

  • Les sites personnels ou blog
  • Les sites vitrines, de présentation
  • Les sites des associations

Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.

Les conditions générales de ventes

Si votre site Internet à une activité commerciale, vous devez mettre en place des CGV. Les conditions générales de vente permettent d'encadrer la relation commerciale entre deux parties. Pour plus d'informations, consultez cet article qui détaille les CGV.



mentions légales

Comprendre les mentions légales

Pourquoi faut-il fournir ces informations ? C'est un moyen de sécuriser les sites Internet et de déterminer des responsables en cas de litige. La personne qui édite un site Internet doit pouvoir être contactable facilement et est responsable du contenu diffusé sur son site. Par ailleurs, pour vérifier si un site est fiable ou pas, vous pouvez dans un premier temps rechercher les mentions légales. S'il n'y en a pas, il y a fort à penser que ce n'est pas un site très fiable et vous devez faire preuve de prudence, surtout dans les processus d'achat.

Cependant, il faut savoir que vous pouvez quand même garder votre anonymat et ne pas indiquer votre nom dans la mesure ou " les coordonnées exactes de l'éditeur ont été transmises de façon correcte à l'hébergeur. C'est alors l'hébergeur qui sera tenu de communiquer les informations sur l'éditeur, mais uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire."

Cf : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Article 6

Lexique

  • La raison sociale est le nom par laquelle est désignée une société civile. Il peut être différent du nom commercial. 
  • Le directeur de publication est "en France la personne chargée au sein d'une entreprise de presse de rendre public, le journal, l'ouvrage, ainsi que tout écrit, afin de le communiquer au public. C'est surtout le responsable du contenu, y compris en droit pénal de la diffamation, car il représente l'actionnaire."

​Pour terminer la CNIL met à disposition des internautes une application qui permet de générer des modèles de mentions légales. Vous pouvez aller y jetez un coup d'oeil pour vous aider à rédiger les votres. 
 

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