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Ecommerçants: 15 000€ d'amendes si vous ne respectez pas les soldes

Mis à jour le 28 Janvier 2015

Le saviez-vous? Les soldes dans l'E-commerce connaissent eux aussi une réglementation stricte.
Quelles sont les règles de jeux à connaitre absolument? Quelles sont les pratiques à éviter pour se mettre à l'abri des sanctions?

Maitre Sarah Gracia, avocate au barreau de Paris nous fait le point . Elle a une formation en droit des affaires et droit du travail et en matière de protection des données personnelles.

Nous avons cherché à savoir la réglementation qui encadre les soldes dans ce secteur en constante évolution.

Me Sarah Gracia

La signifiaction juridique du terme "Solde" et la réglementation de son usage

L’article L310-3 du code du commerce définit les soldes comme les ventes qui :
- sont accompagnées ou précédées de publicité;
- sont annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, par une réduction des prix ;
- ont lieu durant des périodes définies pour l’année civile.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
A cet effet, la  réduction du prix est calculée sur un prix de référence qui est le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité du prix.

Pour ce qui est de la durée des soldes, un décret avait fixé deux périodes de 5 semaines au lieu de 6 auparavant. A partir du 1er janvier 2015, la durée est à nouveau de 6 semaines.

Il convient de souligner que des dates différentes peuvent être prévues en fonction des départements afin de prendre en compte les ventes ou opérations commerciales qui ont lieu dans les régions frontalières (article D.310-15-3 du code du commerce).

  • Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin.  Cette date est avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin.


Il est à noter la suppression des 2 semaines supplémentaires ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine connue sous le nom des soldes flottantes en 2015.

En effet, la  loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 a abrogé l'ex-article L. 310-3, 2° du code de commerce, mettant ainsi fin à ces semaines supplémentaires dites soldes flottants.


Le cadre réglementaire des soldes et les risques de sanctions dans le commerce électronique.

En matière de soldes, le cadre réglementaire du e-commerce est identique à celui des commerçants traditionnels. Les fondements légaux sont l’article L310-3 du code du commerce, l’article L120-1 du code de la consommation et l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction du prix faites au consommateur.
En cas de non-respect de ces dispositions relatives à la réglementation des soldes, une amende de 15 000 euros peut être encourue.

La loi sanctionne :

  • Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période des soldes considérée,

  • L’utilisation du mot « soldes » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes au sens de la loi.


Par ailleurs, plusieurs décisions de justice sont intervenues en la matière.
La Cour de cassation a jugé que le seul fait de réaliser des ventes avec une réduction de prix 3 semaines avant la période de solde autorisée manifeste la volonté de l'organisateur d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises et constitue des soldes déguisées (Cass. Com. 2 juin 2004, n°02-21394).

 

Les démarches à faire préalablement en matière de solde flottante dans le e-commerce.

Préalablement, il faut souligner que la  loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 a mis fin aux soldes flottantes.
En la matière, chaque e-commerçant pouvait demander à fixer deux semaines de soldes supplémentaires dans l’année, consécutives ou non. Il choisit librement les dates des soldes flottants à condition que ceux-ci se terminent au moins un mois avant le début des soldes collectifs.
En revanche, sont autorisées les soldes flottantes dans la semaine suivant la fin des soldes collectives.


Les erreurs à éviter en période de solde.

L'un des problèmes est celui de l'affichage du prix.
En effet comme souligné, la réduction doit être calculée sur le prix de référence, qui est le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité du prix. Cette obligation n'est pas souvent observée par les commerçants.


Conseils pour éviter les sanctions.

Respecter scrupuleusement la réglementation en la  matière car les e-commerçants sont soumis aux mêmes obligations que les commerçants « physiques ». La vigilance est de mise sur l’affichage des prix.


Le mot de la fin.

La FEVAD (fédération de l’e-commerce et de la vente à distance) a déterminé l’impact important des soldes pour les e-commerçants dans le chiffre d’affaires annuel. Fort de ce constat, une rigueur s’impose dans l’organisation des soldes. Par ailleurs, le développement du e-commerce oblige au respect du cadre réglementaire, notamment avec de nouvelles problématiques comme la protection des données personnelles qui nécessite parfois de prendre attache avec un avocat.

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