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Contracter avec un agence SEO : les points juridiques à connaître

Contrat de référencement

Sur la sphère Internet, les premières places des moteurs de recherche sont devenues très prisées. De nombreuses agences en ont fait leur spécialité: les agence SEO (search engine optimization) ou de référencement. Qu'est-ce qu'une agence SEO ? Qu'en est-il des contrats que vous passez avec des agences de référencement ? Quelle est la responsabilité de chacune des parties ? Nous revenons sur ces différents points. 

Quelle est le rôle d’un agence SEO ?

Les agences SEO (Search Engine Optimization) ont pour rôle d'optimiser le référencement des sites Internet de leurs clients. Référencer un site Internet, c’est essayer de le positionner sur la première page d’un moteur de recherche. La position d’un site Internet est conditionnée par différents critères, déterminés par les moteurs de recherche eux-mêmes. Par exemple, Google utiliseraait plus de 200 critères clés pour son algorithme et les agences de référencement essaie de travailler sur ces critères pour faire monter votre site en première page. 

Pourquoi vouloir référencer son site ?

Dans la sphère Internet, une des clés du succès reste le trafic, c’est-à-dire le nombre de visites sur votre site. Se positionner dans les premiers liens des moteurs de recherche, c’est assurer un trafic sur son site. L’agence Chitika présente les statistiques suivantes montrant l’importance d’être bien référencé sur les moteurs de recherches. Voici le pourcentage de trafic capté en fonction, de la position de son site sur Google.

  • 1ère position : 32.5%
  • 2e position : 17.6%
  • 3e position : 11.4%
  • 4e position : 8.1%
  • 5e position : 6.1%

Les 5 premières places captent 75 % du trafic. À partir de la 15ème position, 95% du trafic a déjà été distribué. Ainsi dans de nombreux cas, pour être lu, pour vendre, finalement pour exister, il faut être bien référencé. Le positionnement est donc élément central pour la visibilité d’un site internet sur la toile. C’est le rôle des agences SEO d’apporter cette visibilité.

L’objectif de cet article est de comprendre les enjeux liés aux contrats de référencement. À quoi les agences s’engagent-elles ? Quelles sont leurs obligations ? Quelle sont les obligations du client ? 

Le contrat de référencement

Rappel sur la notion de contrat 

Selon l’article 1101 du Code Civil le contrat est une convention (un accord de volonté) par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Concrètement, c’est un procédé qui engage une ou plusieurs personnes, les unes envers les autres. L’engagement crée des obligations, c’est-à-dire un lien entre les deux personnes. Ce lien permet à l’une des parties, appelée le créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Les obligations du contrat de référencement

Le contrat de référencement engage donc un client (une personne physique ou morale qui désire référencer son site Internet) avec une agence SEO. Il s’agit de voir maintenant quelles sont,dans la plupart des cas, les obligations qui naissent de ce contrat.

Obligation de moyen ou de résultat pour le référenceur ?

Dans la majorité des cas l’obligation du référenceur est une obligation de moyen. Cette obligation engage  le référenceur à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter son obligation. C’est-à-dire qu’il doit faire tout son possible pour remplir sa mission, mais en cas d’échec, il n’y a pas de recours possible pour l’autre partie (s'il est prouvé qu'il a fait tout son possible). D’ailleurs, la Cour d’Appel de Lyon, le 29 Juin 2006, a considéré que « l’obligation de référencement constituait une obligation de moyen, consistant pour le prestataire à effectuer une simple demande de référencement du site Internet », à défaut de précision contractuelle. Cela signifie qu’à partir du moment où le site est accessible lors de la recherche de certains mots clés (ceux prévus dans le contrat), l’obligation est remplie (qu’il soit en première page, en dixième ou en cinquantième).
Une autre chose à savoir, c’est qu’il est tout à fait possible pour les agences de préciser dans le contrat un objectif où elle engage une obligation de résultat. Par exemple, certaines agences s’engagent à positionner en première page 5 mots clés, sinon elle vous rembourse. Ce qu’il faut savoir, c’est si vous êtes libre de choisir ces mots clés ou si c’est l’agence qui les impose.


Quelques exemples de clauses:

  • Exemple de clause : La société –XXXXX- assure une obligation de moyen et en aucun cas de résultat sur la prestation de référencement. => Obligation de moyen

  • Exemple de clause : La société –XXXXX- garantit un résultat dans les dix premières positions sur le moteur de recherche Google, et pour 5 mots clés parmi 10 qui seront fournies par le client. Ce résultat est garanti dans un délai de six mois après détermination définitive des mots-clés avec le CLIENT.  =>Obligation de résultat

Ce qu’il faut retenir c’est qu’en cas de non précisions contractuelles, le référenceur sera soumis à une obligation de moyen.

Les obligations du client

Comme dicté par l’article 1134 du Code Civil, le client est soumis à une obligation générale de collaboration et d’exécution de bonne foi du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, le référenceur pourra se décharger de sa responsabilité.
Une autre obligation du client est évidemment de régler la prestation en respectant les modalités prévues par le contrat. D’autres obligations peuvent exister comme l’interdiction de contacter d’autres référenceurs, de publier sur son site un contenu en conformité avec les lois et autres réglementations…      
        

Conclusion

Les agences de SEO ont pour mission de référencer le mieux possible les sites internet de leurs clients. Dans ce cadre il existe un contrat de référencement qui relie les deux parties et engage leur responsabilité. De ces responsabilités naît une obligation de moyen pour les référenceurs, qui s'engagent à faire tout leur possible pour remplir leurs missions. Les clients ont également des obligations comme le devoir de collaboration ou encore de devoir régler la prestation. Certains référenceurs, sous précisions contractuelles, détiennent une obligation de résultat et s'engagent à remplir des objectifs précis. Mais, reste à savoir si cette obligation de résulat est crédible dans la mesure où il est difficile de prédire les changements de l'algorithme Google

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