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Contrat de réalisation d’un site web : les points importants à ne pas oublier

Mis à jour le 02 Juin 2015
Pour devenir un web entrepreneur ou développer une stratégie commerciale sur le web pour le compte d’une entreprise, il faut créer un site internet. Du point de vue juridique, il faudra prévoir un contrat de réalisation de logiciel spécifique où une partie s’engage à réaliser quelque chose pour le compte d’une autre partie moyennant un prix qu’elles ont convenu. Comment s'y prendre et quelles sont les parties importantes à ne pas oubliées?

Conception d'un site internet


Cahier des charges

Le cahier des charges est un référentiel préétabli  de la conception d’un site web. Il s’agit d’un document important ayant pour vocation à devenir un document contractuel. C’est dans ce document qu’on trouve la démarche à suivre pour réaliser le site web.
Les clauses à prévoir expressément

Dans certains cas, le concepteur peut être amené à réaliser d’autres obligations dépassant le cadre de la conception d’un site web :
  1. Hébergement du site,
  2. Démarche de demande d’un nom de domaine,
  3. Déclaration à la CNIL,
  4. Maintenance
Il s’agit de toutes ces obligations qui  découlent de la nature même du contrat de réalisation qui vous lie avec le concepteur du site web. Il faut alors penser à négocier ces prestations complémentaires dans le contrat de réalisation.


Le comité de pilotage

Le contrat de réalisation d’un site web est un contrat dont l’exécution est hautement technique. D’où la nécessité d’un comité de pilotage chargé de suivre l’exécution du cahier des charges. Ce comité est composé des représentants qualifiés des deux parties au contrat. La collaboration des membres de ce comité est de rigueur pour l’intérêt de tous.


Les étapes de la réalisation du site web

Il est conseillé de fixer des phases d’exécution du contrat avec un calendrier contractuel bien élaboré par les deux parties de commun accord.
Ces étapes peuvent être :
  • La conception d’un cahier des charges,
  • La conception d’un cahier des spécifications techniques et fonctionnelles,
  • La réalisation d’une maquette,
  • Le développement,
  • Le contrôle de conformité sur tests,
  • Le contrôle de conformité en charge,
  • La vérification de service régulier,
  • La fixation d’une période de garantie contractuelle,
  • La maintenance,
  • Etc.
Il est important de prévoir dans le contrat que le concepteur ne pourra passer à l’étape suivante qu’après la validation expres de l’étape précédente par le client.


La clause de recette

C’est une clause éminemment importante. La clause de recette intervient au moment le plus important de la phase d’exécution du contrat de réalisation du site web : la phase de la validation du travail. Raison pour laquelle le client doit accorder une grande importance à cette clause parce qu’une fois le travail validé, il ne pourra plus revenir en arrière.
L’objectif d’une telle clause est d’organiser la réception de la livraison du site web. Cette clause de recette va ainsi permettre au client de s’assurer de la réalisation du site web conformément aux exigences prévues dans le cahier des charges.
Deux étapes de la procédure de réceptions sont généralement prévues dans cette clause :
  1. La recette provisoire
  2. La recette définitive

La recette provisoire.

Il s’agit de la première phase de recette dite provisoire vérifie la conformité du site grâce à des séances d’essais. Pour faire ces essais, il faut ce qu’on appelle des jeux d’essais. Ces jeux d’essais sont mis au point sous la responsabilité du client. Celui-ci doit les valider avant qu’ils soient utilisés pour tester les résultats du site web.
Si le client ne remarque aucune anomalie significative, il déclarera la recette (réception) provisoire. Et dans le cas où des anomalies particulières auraient été observées, le client déclarera une recette provisoire assortie de réserves.  Cela voudra dire que le prestataire devra corriger ces anomalies avant de passer à la recette définitive.
Au contraire, si le client remarque des anomalies bloquantes, il déclare un rejet de la recette provisoire.
Toute recette provisoire avec réserve ou tout rejet de recette provisoire devra être motivé dans un procès-verbal. 

La recette définitive

La recette définitive symbolise la reconnaissance, par les deux parties au contrat, de la conformité de ce qui a été réalisé par le prestataire aux exigences du cahier des charges.

Conclusion

Le contrat de conception d’un site internet est un contrat complexe qui fait intervenir plusieurs prestataires. C’est pourquoi, il est recommandé de vérifier quelles sont les obligations de chaque partie et de vérifier si toutes les obligations ont été réalisées en conformité de ce qui était attendu.

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