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Les CGV entre professionnels

Comme nous l'avons précisés dans l'article : "Les CGV : définitions", les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées, dans une relation commerciale entre professionnels. Les CGV reflètent votre politique commerciale, on dit même souvent que c'est le "socle de la négociation commerciale". Même, si elles ne sont pas obligatoires entre professionnels, si vous faîtes le choix (rudement conseillé) d'en rédiger, vous avez l'obligation d'y faire apparaître des mentions spécifiques. Aussi, vous devez être en mesure de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Quelles sont les précautions à prendre concernant la rédaction des CGV en B2B. Quels clauses et mentions doivent apparaître obligatoirement dans ses CGV en B2B ? Que risque t-on si les CGV ne sont pas conformes ?

Les mentions à ne pas oublier dans la rédaction de ses CGV 

Les CGV doivent faire paraître :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement
 Nous allons revenir ci-dessous sur quelques-une des mentions qui méritent d'être explicités. 

Les conditions de règlement 

Les conditions de règlement doivent impérativement faire référence aux délais de paiement, aux pénalités de retard et aux conditions d'escompte. 

  • Les délais de paiement

Le délais de paiement peuvent librement être fixés par les parties. En l'absence de dispositions particulières, le prix devra être payé à 30 jours après réception de la marchandises ou exécution de la prestation de service. 

À savoir : Il existe une législation différente concernant les délais de paiement des produits perissables.  Par exemple, pour la viande fraîche, le délai de paiement est de 20 après la livraison de la marchandise.

  • Les pénalités de retard

Les CGV doivent également mentionné les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Comment définir un retard ? C'est lorsque le paiement a été effectué après la date de paiement mentionné sur la facture. 

  • Les conditions d'escomptes

L'escompte est une réduction sur le prix de vente, accordé à un acheteur qui paie avant la date prévue sur la facture. Cela peut être un moyen, pour les entreprises de générer de la trésorerie. Les diminutions de prix doivent être selon des critères précis et objectifs, suivant des variables qualitatives ou quanititatives. 

Mise en avant et opposabilités des CGV

Communication des CGV

L'article L. 441-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que :

"Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant les rabais et ristournes".

La loi n'impose aucune forme pour communiquer ses CGV. Cependant, une simple communication verbale de suffit pas.

La plupart du temps, lesCGV figurent sur des documents :
  • contractuels (bons de commande, contrats etc…)
  • précontractuels (document publicitaire etc…)
  •  annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente etc…)

Opposabilité des CGV

  • Qu'est ce que l'opposabilité ? 

C'est est un principe selon lequel le contrat crée une situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent même respecter en tant que fait juridique.
 
  • L'opposabilité appliquée aux CGV

Les CGV sont opposables seulement s’il est possible de prouver que le client les a acceptées. C’est au vendeur d'apporter la preuve que l'acheteur en a eu une connaissance effective.

 

Commentaires

1
Par guiho le

bonjour 

je suis a la recherche de cgv entre artisan et grande surface 

merci

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