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Le guide juridique du bon cybermarchand

Mis à jour le 20 Août 2014
Bien se comporter en tant que cybermarchand

Quels sont les formalités à accomplir à tout prix, pour être, juridiquement, un bon cybermarchand ? Comment être sûr que l'on inscrit dans la législation propre au e-commerce ? Inscription à la CNIL, droit de rétractation, CGV, conseils sur 3 points essentiels pour se couvrir et limiter les risques. 

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Déclaration CNIL : quelles obligations pour votre site ?

Mis à jour le 13 Mai 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La déclaration CNIL, c'est quoi ? Comment cela fonctionne ? Quelles erreurs éviter ? Attention ! Vous avez lancé un blog ou un site marchand ? Vous récoltez des données personnelles ? Suivant l'utilisation que vous en faites, vous pouvez être soumis à déclarer un fichier de données auprès de la CNIL. C'est une formalité administrative, à prendre très sérieusement en compte car vous pouvez être sanctionné en cas de non-conformité de votre site à 300 000 € d'amende. Quand doit-on faire une déclaration à la CNIL ? Nous revenons sur ce point non maîtrisé par beaucoup de professionnels.

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