Des conditions générales de vente par un avocat

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Communication des conditions générales de vente

Mis à jour le 19 Mars 2015
Interview de Me SOSKIN Ilana sur CGV Pro
Le défaut de communication des CGV (Conditions générales de vente) expose les entrepreneurs du web à des risques juridiques. Certains actes de communication de CGV jugées incomplètes engendrent des sanctions. Que faut-il alors entendre par acte de communication? A quel moment et sous quelle forme cette communication doit-elle se faire? Le bénéficiaire de cette communication sera-t-il le même dans le B2B et dans le B2C? Me Ilana SOSKIN nous donne des réponses
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Comment rédiger vos conditions générales de vente

Mis à jour le 05 Mars 2015
Interview de Me Yael Cohen-Hadria
Tout entrepreneur a intérêt à prévoir des conditions générales de vente. Saviez-vous aussi qu'elles sont strictement encadréés par la loi mais qu'elles peuvent être variées? Me Yael Cohen-Hadria nous explique tout cela. Découvrez les clauses obligatoires et celles qui sont utiles à prévoir ainsi que les sanctions que vous risquez en cas d'omission de certaines mentions!
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Nom de domaine et marque : quelle protection ?

Mis à jour le 27 Février 2015
Protéger juridiquement votre marque, par Me Margerie Véron

Votre marque va offrir à votre clientèle un moyen de repère. C'est grâce à elle que vous pourrez arriver à fidéliser des clients. Vous avez tout intérêt à la protéger juridiquement. Qu'est-ce qui peut être une marque? Comment se déroule la procédure de dépôt? Peut-on déposer comme marque un autre signe déjà exploité? Qu'est-ce qu’une marque notoire ou une marque de renommée? Qu'est ce qu'il faut entendre par la notion de monopole? Me Margerie Véron nous explique.

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Ecommerçants: 15 000€ d'amendes si vous ne respectez pas les soldes

Mis à jour le 28 Janvier 2015
Le saviez-vous? Les soldes dans l'E-commerce connaissent eux aussi une réglementation stricte.
Quelles sont les règles de jeux à connaitre absolument? Quelles sont les pratiques à éviter pour se mettre à l'abri des sanctions? Maitre Sarah Gracia, avocate au barreau de Paris nous fait le point . Elle a une formation en droit des affaires et droit du travail et en matière de protection des données personnelles.
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Loi Hamon: les principaux changements à faire pour votre site e-commerce

Mis à jour le 22 Septembre 2014
Avocat Valérie Leperlier-Roy
E-commerçants êtes-vous dans l'illégalité depuis le 13 Juin 2014 ?, C'est fort probable !  La loi Hamon qui s'applique à l'ecommerce est entrée en vigueur le 13 Juin 2014. Avez-vous pensé à modifier vos CGV ?  
Maître Valérie Leperlier-Roy vous donne les principales modifications à faire sur votre site et dans vos CGV afin de rester en conformité avec la loi.
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