Des conditions générales de vente par un avocat

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6 points fondamentaux sur les CGV

Mis à jour le 19 Avril 2017

Les conditions générales de vente représentent un élément important du droit des consommateurs. Elles doivent être communiquées par toute entreprise de vente, comme le dispose l’article L441-1 du Code de commerce français. Ces conditions, qui doivent indiquer tout une liste d’éléments aux consommateurs, sont prévues avant tout pour protéger l’entreprise. Deux entreprises sur le même secteur, exerçant la même activité n’auront pas les mêmes conditions générales de vente. Elément fondamental de tout activité commerciale, cet article retrace les 6 points fondamentaux des CGV.


 

1) La rédaction des CGV n’est pas suffisante: Il faut les communiquer


Pour être en droit d’appliquer ses conditions générales de vente, l’entreprise se doit de les communiquer explicitement aux clients, avant tout type de transaction. Il est donc nécessaire que que le client soit informé de son contenu avant de passer à l’achat, sous peine de nullité de certaines clauses de votre document. C’est pour cela que des conditions générales de vente apparaissant par exemple au dos d’une facture, ou après une transaction sur le net ne sont pas effectives. Il faut l’accord exprès du client avant tout acte commercial pour que l’intégralité des clauses soient validées.
Prenons l’exemple d’un site internet: Pour que les CGV soient efficientes, le client devra en prendre connaissance avant d’effectuer le paiement; Généralement, il suffit de cocher une case « J’accepte les conditions générales de vente de l’entreprise XXX », à condition qu’elles soient consultables en intégralité !"


2) Les CGV entre professionnels


Contrairement aux CGV de commerce mettant en relation des professionnels et des particuliers, celles-ci ne sont pas obligatoires. Néanmoins, nous vous conseillons vivement d’en rédiger pour les raisons suivantes:

  • Premièrement, si l’un de vos clients « professionnel » vous demande d’exposer des conditions générales de ventes, vous serez dans l’obligation de lui en fournir, comme le dispose l’article L441-6 du Code du commerce. Le non-respect de cet loi vous contraindra à payer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ si la vente s’effectuait en votre nom (en tant que personne physique) ou 75 000€ dans le cas d’une société (personne morale). La rédaction de CGV n’étant pas une tâche des plus faciles, nous vous conseillons vivement d’anticiper ce genre de déconvenue, et de les rédiger bien avant le début de votre activité.

  • Dans un deuxième temps, le but premier des CGV est de protéger l’entreprise; Elles permettent d’encadrer votre activité, mais surtout de limiter votre responsabilité face à des problèmes qui peuvent survenir lors d’une vente. Sans CGV, il est très difficile de remporter un litige face à un client en justice. Cela devrait convaincre plus d’un nouveau commerçant à commencer la rédaction de ces conditions avant de démarrer un business.


3) Les CGV dans le cadre de e-commerce


La digitalisation des boutiques physiques n’abrogent pas l’obligation de faire figurer et accepter des conditions générales de vente. La loi est d’autant plus sévère avec les boutiques en ligne (juridiquement considérées comme des boutiques « de vente à distance »), en accordant une protection accrue aux clients (délai de renvoi plus long si l’article ne convient pas, etc). C’est donc un passage obligatoire pour l’ouverture de toute boutique en ligne, au même titre que l’obtention du statut juridique permettant de vendre des produits à des tiers.
 

4) Actualiser fréquemment ses CGV


La réglementation sur les conditions générales de vente étant très évolutive, il est vivement conseillé de les mettre à jour le plus souvent possible. De plus, dater ces documents est également extrêmement important, car cela permettra à un commerçant de pouvoir exposer les conditions générales de vente en vigueur lors du jour de la vente d’un article à un client si celui-ci essaye d’entamer un litige. Comme expliqué précédemment, les CGV représentent un réel outil de protection pour l’entreprise.

 

5) Des CGV claires et précises: Gage de sérieux


Lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, essayez de les rendre les plus compréhensibles possible, et faciles à lire. En effet, que cela soit pour un commerce B2B (où la lecture des conditions est systématique car des éléments d’une importance majeure y figurent) ou lors de prestations d’e-commerce, sachez que les CGV peuvent rassurer de nombreux clients. Elles mettent en lumière la rigueur et le sérieux de votre entreprise, tout en permettant au client d’avoir une idée claire des modalités de remboursement, ou de retour en cas de problème avec le produit.


6) Ne copiez pas vos CGV


Si la tentation de dupliquer les conditions générales de vente d’une entreprise exerçant la même activité que vous se présente, oubliez-la définitivement ! En effet, suite à un jugement de 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné une copie de CGV, en la caractérisant de parasitisme économique. De surcroit, deux activités identiques ne peuvent avoir des CGV identiques comme expliqué précédemment. Les amendes punissant tout manquement dans des CGV étant extrêmement onéreuses, cela vous donne une deuxième raison pour vous pencher personnellement sur la rédaction de ces documents.


Les CGV sont donc un document à ne pas prendre à la légère. Tout entreprise possédant une activité commerciale se doit de les rédiger personnellement. De nombreux modèles sont disponibles sur le site internet, ainsi qu’un annuaire d’avocat permettant de vérifier la conformité de vos documents.

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